-
Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00370
·
Contexte de l’Affaire Depuis le 12 juillet 2024, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette mesure a été prise en application des dispositions du code de la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/05089
·
Faits de l’Affaire Un demandeur, né le 7 juin 1975, a sollicité le 6 mars 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Prestation de Compensation du Handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/57374
·
Contexte de l’affaire Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, désigné comme un patient, a été pris en charge au sein d’un Centre dentaire pour une intervention chirurgicale le 4 août 2023. Cette intervention, réalisée par un praticien, consistait en l’extraction de quatre implants dentaires. Suite à cette opération, le patient a développé une grave infection…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/09820
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une Caisse primaire d’assurance maladie et une Société, suite à une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle par une salariée, désignée ici comme une victime. La Caisse a fait appel d’une décision antérieure, affirmant que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étaient…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00083
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le conseil a déposé des conclusions de nullité au greffe le 23 janvier 2025, et l’incident a été joint au fond. Les débats ont eu lieu lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, où le juge a présenté la procédure et l’avis du procureur de la République. Admission…
-
Tribunal judiciaire du Havre, 24 janvier 2025, RG n° 25/00057
·
Demande de mainlevée de la mesure La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. Le curateur de cette personne n’a pas émis d’observations à ce sujet. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure en cours. Observations sur la procédure Sur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2025, RG n° 25/00260
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui fait l’objet d’une hospitalisation complète sous la responsabilité d’un directeur d’établissement de santé. Cette hospitalisation a été ordonnée à la suite d’une demande d’un tiers, et le patient est sous soins contraints depuis le 13 janvier 2025. Procédure judiciaire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00161
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, a été hospitalisée de manière contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 9] depuis le 14 janvier 2025. Cette mesure a été prise par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la sœur de la patiente. Procédure…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 23/07435
·
FAITS L’affaire concerne un adulte en situation de handicap, désigné comme un bénéficiaire, qui a été accueilli dans un foyer d’accueil médicalisé pendant une période déterminée. Ce bénéficiaire perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et a également bénéficié d’une aide sociale pour couvrir ses frais d’hébergement. Les frais étaient partiellement financés par ses propres ressources…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00057
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 24 janvier 2025, un juge du Tribunal Judiciaire a examiné la demande d’un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, concernant la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte. Cette demande a été formulée suite à un arrêté d’admission en date du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00145
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte au sein d’un établissement de santé. Cette mesure a été mise en place à la demande de sa curatrice, qui a agi en raison de l’état mental de la patiente, rendant son consentement impossible.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2025, RG n° 25/00310
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui a été hospitalisé de manière contrainte depuis le 16 janvier 2025. Cette hospitalisation a été demandée par un tiers, en l’occurrence la mère du patient, en raison de troubles psychiatriques manifestes. Procédure judiciaire Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 25/00292
·
Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00527
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’EPS [6] sur décision du directeur de l’établissement le 14 janvier 2025. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Procédure Judiciaire Le 20…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00529
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne en soins psychiatriques, a été admise à l’EPS [Localité 5] sur décision du directeur de l’établissement. Cette admission a été prononcée le 14 janvier 2025, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et nécessitaient des soins immédiats. Procédure Judiciaire Le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 25/00168
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un malade, souffre d’un trouble bipolaire. Il a été réintégré dans un établissement de santé spécialisé en raison d’une décompensation maniaque, accompagnée d’une menace de passage à l’acte hétéro-agressif envers un éducateur. Cette situation s’est produite dans un contexte de consommation d’alcool, ce qui…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00576
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [4] suite à un arrêté prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été effectuée sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 25/00187
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, il est stipulé qu’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans le consentement de celle-ci que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 25/00220
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un directeur de centre hospitalier a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’une situation d’urgence. Cette admission a été effectuée conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, spécifiquement les articles relatifs à l’hospitalisation complète. Demande d’Admission Le centre hospitalier a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 25/00270
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un arrêté du Préfet du Rhône a été émis le 17 janvier 2025, autorisant l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade mental, en raison de troubles nécessitant des soins urgents. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de…
