-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/57374
·
Contexte de l’affaire Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, désigné comme un patient, a été pris en charge au sein d’un Centre dentaire pour une intervention chirurgicale le 4 août 2023. Cette intervention, réalisée par un praticien, consistait en l’extraction de quatre implants dentaires. Suite à cette opération, le patient a développé une grave infection…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/02704
·
FAITS DE L’AFFAIRE Un demandeur, né le 29 octobre 1980, a sollicité le 22 décembre 2021 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rendu un…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00370
·
Contexte de l’Affaire Depuis le 12 juillet 2024, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette mesure a été prise en application des dispositions du code de la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/05089
·
Faits de l’Affaire Un demandeur, né le 7 juin 1975, a sollicité le 6 mars 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Prestation de Compensation du Handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/57374
·
Contexte de l’affaire Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, désigné comme un patient, a été pris en charge au sein d’un Centre dentaire pour une intervention chirurgicale le 4 août 2023. Cette intervention, réalisée par un praticien, consistait en l’extraction de quatre implants dentaires. Suite à cette opération, le patient a développé une grave infection…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/09820
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une Caisse primaire d’assurance maladie et une Société, suite à une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle par une salariée, désignée ici comme une victime. La Caisse a fait appel d’une décision antérieure, affirmant que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étaient…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00083
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le conseil a déposé des conclusions de nullité au greffe le 23 janvier 2025, et l’incident a été joint au fond. Les débats ont eu lieu lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, où le juge a présenté la procédure et l’avis du procureur de la République. Admission…
-
Tribunal judiciaire du Havre, 24 janvier 2025, RG n° 25/00057
·
Demande de mainlevée de la mesure La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. Le curateur de cette personne n’a pas émis d’observations à ce sujet. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure en cours. Observations sur la procédure Sur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2025, RG n° 25/00260
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui fait l’objet d’une hospitalisation complète sous la responsabilité d’un directeur d’établissement de santé. Cette hospitalisation a été ordonnée à la suite d’une demande d’un tiers, et le patient est sous soins contraints depuis le 13 janvier 2025. Procédure judiciaire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00161
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, a été hospitalisée de manière contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 9] depuis le 14 janvier 2025. Cette mesure a été prise par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la sœur de la patiente. Procédure…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 23/07435
·
FAITS L’affaire concerne un adulte en situation de handicap, désigné comme un bénéficiaire, qui a été accueilli dans un foyer d’accueil médicalisé pendant une période déterminée. Ce bénéficiaire perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et a également bénéficié d’une aide sociale pour couvrir ses frais d’hébergement. Les frais étaient partiellement financés par ses propres ressources…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00057
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 24 janvier 2025, un juge du Tribunal Judiciaire a examiné la demande d’un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, concernant la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte. Cette demande a été formulée suite à un arrêté d’admission en date du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00145
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte au sein d’un établissement de santé. Cette mesure a été mise en place à la demande de sa curatrice, qui a agi en raison de l’état mental de la patiente, rendant son consentement impossible.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2025, RG n° 25/00310
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui a été hospitalisé de manière contrainte depuis le 16 janvier 2025. Cette hospitalisation a été demandée par un tiers, en l’occurrence la mère du patient, en raison de troubles psychiatriques manifestes. Procédure judiciaire Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 25/00292
·
Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00537
·
Admission en soins psychiatriques Le 16 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a débuté le 15 janvier 2025. Le 18 janvier, le directeur a décidé de prolonger cette hospitalisation pour un mois…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/09820
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une Caisse primaire d’assurance maladie et une Société, suite à une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle par une salariée, désignée ici comme une victime. La Caisse a fait appel d’une décision antérieure, affirmant que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étaient…
-
Tribunal judiciaire du Havre, 24 janvier 2025, RG n° 25/00056
·
Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée comme un patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme Le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00143
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu sous soins psychiatriques, a été hospitalisé de manière contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 8] à la demande de son épouse, une tierce personne. Cette hospitalisation a été décidée en raison de troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement. Procédure judiciaire Le directeur…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/02704
·
FAITS DE L’AFFAIRE Un demandeur, né le 29 octobre 1980, a sollicité le 22 décembre 2021, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rendu un…
