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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00501
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Admission en soins psychiatriques Le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé, par arrêté du 23 mars 2020, d’admettre une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation complète a été confirmée par un magistrat du tribunal judiciaire de Créteil le 8 août 2024, et renouvelée pour six mois par le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00330
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Contexte de l’affaire Une victime a été notifiée le 20 juillet 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire-Atlantique – Vendée d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % en raison de maladies professionnelles déclarées, à savoir une épicondylite droite et gauche. La victime a contesté ce taux devant la Commission…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00532
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Admission en soins psychiatriques Le 15 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 17 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00079
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Le conseil du patient, désigné ici comme un malade, a également été entendu. Conditions d’hospitalisation Selon l’article L. 3212-1 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00147
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, qui a saisi le juge des libertés et de la détention concernant la situation d’un patient, un individu hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8]. Ce patient, un homme né en 1972, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00150
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu sous soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte depuis le 13 janvier 2025, suite à une décision du directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été prise en urgence à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la mère du patient. Procédure Judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 25/00296
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Contexte Juridique de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre,…
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Cour d’appel de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’appel formulée par une patiente, actuellement hospitalisée, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lorient. Cette ordonnance, rendue le 9 janvier 2025, autorisait la poursuite de son hospitalisation complète en raison de troubles mentaux graves. La patiente, représentée par son avocat, a contesté cette décision en appel. Admission…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/04381
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Faits de l’Affaire Une requérante, désignée comme une épouse, a déposé une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône le 1er mars 2023. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a statué le 8 juin 2023, indiquant qu’elle ne pouvait bénéficier d’autres prestations que celles déjà accordées. Suite…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/05018
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Faits de l’Affaire Un demandeur, né le 13 mai 1945, a sollicité le 21 mars 2023, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande le 15 juin 2023, estimant que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, qui a convoqué une audience concernant un patient sous soins psychiatriques. Le défendeur, un patient, est actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier et a été convoqué avec son avocat. Le Procureur de la République et le centre hospitalier sont également parties intervenantes,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 24/01362
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la poursuite de soins psychiatriques sans consentement pour un patient, désigné ici comme un malade mental. Cette demande a été faite suite à une admission en soins psychiatriques décidée par un tiers, en l’occurrence une association tutélaire. Procédure judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00161
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 9]. Cette mesure a été mise en place à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la sœur de la patiente, qui a alerté les autorités sur l’état mental de…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Admission en soins psychiatriques Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’un établissement de santé, prise en urgence le 14 janvier 2025. Mesures d’isolement Le patient a été placé à l’isolement le 15 janvier 2025, et cette mesure a été prolongée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Contexte de l’Affaire Depuis le 13 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette décision a été prise en raison d’un péril imminent, conformément aux dispositions du code de la santé publique.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00528
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Admission en soins psychiatriques Le 14 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure en cours. Lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Le conseil de la patiente, désignée ici comme une victime, a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 24/00177
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Introduction de l’affaire Par lettre recommandée du 23 janvier 2024, une société d’exercice libéral a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’un recours contre la décision implicite de rejet d’une commission de recours amiable. Ce recours fait suite à une contestation d’un indû notifié par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 24 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, né le 29 janvier 1997, qui a été soumis à une mesure de soins psychiatriques non consentis. Cette mesure a été initiée par le directeur d’un centre hospitalier, qui a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00452
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Admission en soins psychiatriques Le 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par son mari. Cette admission a été décidée sous la forme d’une hospitalisation complète, effective dès le jour même. Prolongation de l’hospitalisation Le 16…
