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Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, RG n° 25/00134
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45. Ces dispositions encadrent les mesures de soins psychiatriques, en particulier celles prises sans consentement. Demande de Mesures de Contention Le directeur du centre hospitalier de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 24 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été soumis à des soins psychiatriques non consentis. Le Directeur du Centre Hospitalier Henri EY a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir une décision sur la poursuite de cette mesure de soins, qui a été initialement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00533
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’établissement public de santé (EPS) pour des troubles mentaux. La décision d’admission a été prononcée par la directrice de l’EPS le 15 janvier 2025, entraînant une hospitalisation complète du patient. Procédure Judiciaire Le 20 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 20/07017
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un salarié, désigné comme un chef d’équipe peinture en carrosserie, qui a déclaré être atteint d’une maladie professionnelle le 5 mars 2015. La Caisse a reconnu un lien entre le travail et la maladie, entraînant le licenciement du salarié pour inaptitude le 23 mars 2016. La Caisse a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00330
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Contexte de l’affaire Une victime a été notifiée le 20 juillet 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire-Atlantique – Vendée d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % en raison de maladies professionnelles déclarées, à savoir une épicondylite droite et une épicondylite gauche. La victime a contesté ce taux devant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure en cours. Lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Le conseil de la patiente, désignée ici comme une victime, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2025, RG n° 25/00260
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, fait l’objet de soins psychiatriques contraints. Ces soins impliquent son hospitalisation complète sous la responsabilité d’un directeur de centre hospitalier depuis le 13 janvier 2025, à la demande d’un tiers. Procédure judiciaire Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 25/00290
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui régule les mesures d’isolement et de contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation rigoureuse…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00537
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Admission en soins psychiatriques Le 16 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a débuté le 15 janvier 2025. Le 18 janvier, le directeur a décidé de prolonger cette hospitalisation pour un mois…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/57604
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme la partie demanderesse, a contesté les conditions de son traitement pour des troubles liés à l’apnée du sommeil. Ce traitement, une uvulovelectomie par laser, a été réalisé par un médecin, désigné comme la partie défenderesse, le 21 mars 2023. Suite à cette intervention, le patient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00143
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu sous soins psychiatriques, a été hospitalisé de manière contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 8] à la demande de son épouse, une tierce personne. Cette hospitalisation a été décidée en raison de troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement. Procédure judiciaire Le directeur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/04992
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FAITS DE L’AFFAIRE Un demandeur, né le 19 mai 1992, a sollicité le 31 janvier 2023, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 20 avril…
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Tribunal judiciaire du Havre, 24 janvier 2025, RG n° 25/00057
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Demande de mainlevée de la mesure La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. Le curateur de cette personne n’a pas émis d’observations à ce sujet. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure en vigueur. Respect des droits de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2025, RG n° 25/00310
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, fait l’objet de soins psychiatriques contraints. Ces soins ont été ordonnés par le directeur d’un centre hospitalier à la suite d’une demande formulée par un tiers, en l’occurrence, la mère du patient. L’hospitalisation a débuté le 16 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/02382
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FAITS DE L’AFFAIRE Un demandeur a sollicité, le 11 avril 2022, la Prestation de Compensation du Handicap au titre du forfait surdité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 27 octobre 2022, rejeté sa demande, bien…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 24 janvier 2025, un représentant de l’État a présenté la procédure en cours concernant une détenue nécessitant des soins psychiatriques. Cette audience a également vu la participation d’un personnel soignant et a été suivie d’une décision rendue publiquement. Admission en soins psychiatriques Il a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00135
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un malade psychiatrique, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 10]. Cette mesure a été prise sur décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers, la sœur du patient, qui a exprimé des préoccupations concernant sa sécurité. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00456
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Admission en soins psychiatriques Le 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par un membre de la famille, en l’occurrence la sœur du patient. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00147
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, qui a saisi le juge des libertés et de la détention concernant la situation d’un patient, un individu hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8]. Ce patient, un homme né en 1972, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00133
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte au sein d’un établissement de santé. Cette mesure a été mise en place sur décision du directeur de l’établissement, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. La curatrice de la patiente, également…
