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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00212
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Contexte de l’Affaire En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves, notamment une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, qui agit en tant que tuteur. Son état de santé est…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 25/00182
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été mise en place le 17 janvier 2025, à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la mère de la patiente. Procédure Judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00502
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Admission en soins psychiatriques Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté du 29 juillet 2024, suite à une décision du maire d’une localité. Cette hospitalisation complète a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 août 2024, et a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 janvier 2025, RG n° 25/00059
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Contexte de l’Hospitalisation Le 14 février 2024, un patient, âgé de 61 ans, a été hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain suite à une demande d’hospitalisation sous contrainte formulée par un tiers. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement, en raison de l’état délirant du patient et de ses sentiments de persécution.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 25/00179
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, a été hospitalisée sous contrainte au Centre Hospitalier en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédure Judiciaire Le directeur du Centre Hospitalier a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00112
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Contexte de l’affaire Un salarié d’une société a déclaré une affection musculosquelettique de l’épaule, reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration a été faite le 5 juillet 2019, et la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er juillet 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2025, RG n° 25/00307
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2025, RG n° 25/00309
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2025, RG n° 25/00308
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2025, RG n° 25/00308
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 25 janvier 2025, RG n° 25/00138
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Contexte Juridique La présente affaire est régie par les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui encadrent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures de Soins Le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a formulé une demande de maintien de la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 25 janvier 2025, RG n° 25/00059
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Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée ici comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient s’en remet à l’appréciation du juge, tenant compte des observations et demandes formulées par le patient. De son côté, le ministère public, dont l’avis écrit a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 25 janvier 2025, RG n° 25/00136
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure de Soins Le représentant de l’État a demandé une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour un…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 25 janvier 2025, RG n° 25/00139
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45. Ces dispositions encadrent les mesures de soins psychiatriques, en particulier celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le directeur du centre hospitalier de [Localité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure concernant un patient, désigné ici comme un malade, admis en soins psychiatriques. La décision a été rendue lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où le juge a exposé la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 24 janvier 2025, RG n° 25/00056
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Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui a été mise en place à son encontre. L’avocat représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/03503
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action en justice intentée par une association, désignée ici comme l’HOPITAL, contre une patiente, désignée comme la défenderesse. Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, l’association a assigné la patiente devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes liées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Contexte de la Procédure Dans cette affaire, un incident a été soulevé concernant la nullité de la procédure, qui a été joint au fond. Lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du Procureur inclus dans le dossier. Demande de Mainlevée Une patiente, faisant l’objet…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00528
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Admission en soins psychiatriques Le 14 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le 20…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00159
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FAITS Les 29 juin 2020, 1er juillet 2021 et 1er juillet 2022, une infirmière remplaçante et une infirmière titulaire ont conclu trois contrats de remplacement, au titre desquels la remplaçante effectuait les remplacements de la titulaire. En juillet 2023, la remplaçante a mis un terme au contrat de remplacement. Par assignation du 11 décembre 2023,…
