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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00626
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Admission en soins psychiatriques Le 18 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 20 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le 22…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Présentation de l’Enfant et de son Handicap L’enfant, désigné comme une victime, est né le 17 mai 2020 et souffre d’une hypoplasie congénitale bilatérale des nerfs optiques, entraînant une déficience visuelle. En plus de cela, il présente un retard moteur et des troubles de la socialisation. Depuis mai 2021, il bénéficie d’un suivi par un…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 23/00145
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Contexte de la demande d’AAH La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme a reconnu, par une décision du 11 mars 2015, qu’un demandeur, en raison d’un accident de la voie publique survenu le 11 juillet 2013, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une période déterminée,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 23/00434
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Exposé des faits et de la procédure Suite à une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 décembre 2023, un salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme de prendre en charge un accident du travail survenu le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00264
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un assuré social, a sollicité le 14 novembre 2023 la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Somme pour diverses demandes. Ces demandes ont conduit à des décisions rendues le 13 mars 2023 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00194
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Résumé des faits Le demandeur, un assuré social, a sollicité le renouvellement de sa complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme le 7 décembre 2023. Le 12 janvier 2024, la Cpam a rejeté sa demande, arguant que les ressources de son foyer dépassaient le plafond requis pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00233
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Contexte de l’affaire Une salariée d’une société située à [Localité 8] a subi un accident de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cet accident a eu lieu le 5 juin 2018, et la caisse a établi que la salariée présentait une incapacité permanente partielle de 24% le 16 juin 2021. Contestation de l’incapacité Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, RG n° 25/00147
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour une patiente, désignée ici comme une victime, le 11 janvier 2025. Demande de Maintien de Mesure…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00626
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Admission en soins psychiatriques Le 18 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 20 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le 22…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 janvier 2025, RG n° 25/00058
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une décision d’admission en soins psychiatriques contraints, prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] le 18 janvier 2025, à la demande d’une personne désignée comme une requérante. La patiente, une victime née le 15 juin 1988, est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et Procédures Judiciaires…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 23/00458
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Exposé des faits et de la procédure Le 18 avril 2023, le médecin traitant d’un patient âgé de 82 ans a établi un protocole de soins pour une demande de prise en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD). Ce patient souffre depuis 2012 d’une vitrectomie compliquée d’un décollement de rétine et d’une…
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Tribunal judiciaire du Havre, 27 janvier 2025, RG n° 25/00060
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Demande de mainlevée de la mesure d’isolement La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, représentée par son avocate, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. L’avocate, agissant en tant que représentante légale, soutient que les conditions justifiant cette mesure ne sont plus réunies. Position du curateur et du ministère public Le curateur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/02067
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié d’une société a été impliqué dans un accident de travail survenu le 16 mai 2022. L’employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance-maladie du Hainaut, mais avec des réserves. La reconnaissance du caractère professionnel de cet accident a été officialisée le 16 août 2022. Contestation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00168
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, une salariée d’une société a subi un accident de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. L’accident a été déclaré le 21 mars 2020, et la reconnaissance du caractère professionnel a été effectuée le 15 avril 2020. Évaluation de l’incapacité Le 2 juillet 2021, la caisse a fixé la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 25/00178
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette décision a été prise en urgence à la demande d’un tiers, l’ex-mari de la patiente, qui a signé la demande d’admission. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00581
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Admission en soins psychiatriques Le 2 novembre 2015, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète à partir du 30 octobre 2015, à la demande d’un tiers. Poursuite de l’hospitalisation Le 12 mars 2024, le juge des libertés et de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, RG n° 25/00148
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Contexte Juridique Dans le cadre de la législation en vigueur, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place sur demande du représentant de l’État. Demande de Maintien de Mesure d’Isolement Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00067
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié d’une société a subi un accident de travail, déclaré par son employeur auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie. Cet accident a été reconnu comme professionnel, et le salarié a reçu une évaluation de son état de santé, fixée à une incapacité permanente partielle de 20%. Contestations de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00112
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Présentation de la situation de la bénéficiaire Une bénéficiaire, née en 1954, souffre de plusieurs handicaps, notamment d’une déficience intellectuelle, d’un trouble psychique et d’une déficience motrice, ce qui complique gravement ses déplacements. Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-102, elle percevait l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à un taux de sujétion de 40%.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, RG n° 25/00146
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour un patient, désigné ici comme le sujet de la mesure. Demande de Maintien…
