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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08063
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [E] [Y] ont assigné la SCP [J] [B] [D] [O] [U], le Docteur [V] [J], et la CPAM du Var en référé, en raison d’un traitement médical prescrit durant la grossesse de Madame [S] [G]. Ils estiment que ce traitement a eu des conséquences dommageables sur la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00205
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Admission en soins psychiatriques Le 3 août 2023, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a décidé d’admettre Madame [K] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintien…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.582
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Contexte de la procédure Mme [B] a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance datée du 24 novembre 2022. Cette ordonnance avait rejeté sa requête en omission de statuer concernant une décision antérieure du 25 octobre 2022, qui maintenait une mesure de soins sans consentement à son égard. Cette mesure avait été prise par…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [D] [G], un patient né le 16 juin 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1]. Le préfet de la Gironde a été impliqué dans la procédure, ayant pris plusieurs décisions concernant la prise en charge psychiatrique de l’intéressé. Décisions judiciaires et administratives Le 26 décembre 2024, une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/01776
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Accident de travail de M. [N] [H] M. [N] [H], salarié de la société [7] en tant qu’opérateur de messagerie, a déclaré avoir subi un accident du travail le 26 janvier 2022. Lors de cet incident, alors qu’il abaissait le timon de son transpalette électrique, le sabot de l’appareil s’est mis en mode sécurité et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00356
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/01191
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Déclaration de maladie professionnelle Le 8 juillet 2021, Madame [K] [W], employée de la Société [5], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 29 juin 2021, pour une épicondylite au coude gauche. Prise en charge par la Caisse Suite à l’instruction…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.701
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Contexte de l’affaire Mme [D] et M. [E] étaient médecins stomatologues à la Clinique [4], Mme [D] depuis 2007 et M. [E] depuis 2014. En raison de difficultés financières, la clinique a établi un partenariat avec un centre hospitalier en juin 2020, entraînant le transfert de certaines activités et la création d’un groupement sanitaire. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/00115
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Embauche et Déclaration de Maladie Madame [P] [M], née en 1980, a été embauchée le 1er mai 2015 en tant que gestionnaire frais de santé dans la société [5]. Elle a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif majeur, avec un arrêt de travail jusqu’au 27 avril 2020, suite à un certificat médical initial daté…
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Tribunal judiciaire de Metz, 29 janvier 2025, RG n° 25/00218
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Contexte de l’hospitalisation Madame [B] [O], née le 02 octobre 1989, a été hospitalisée sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 1] le 08 janvier 2025 en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation a été confirmée par une ordonnance du juge le 26 janvier 2024. Mesures d’isolement Le 21 janvier 2025, Madame [B] [O]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [G], né le 8 mars 1987 en Algérie, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1]. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’intéressé est représenté par son avocat, Me Pauline PAYET, qui a assisté à la comparution.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00318
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 20 janvier 2025 pour admettre Monsieur [C] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a été déposée…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00072
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Identification de Monsieur [E] [F] Monsieur [E] [F], né le 12 août 1997 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 14 janvier 2025. Saisine du Directeur d’Établissement Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [3] a saisi le tribunal le 28 janvier 2025, demandant le maintien de la…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-50.019
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Admission en soins psychiatriques Le 3 juin 2023, M. [K] [T] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande d’un tiers. Cette décision a été prise par le directeur du Centre psychothérapique de l’Ain, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Programme de soins et réintégration…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/01073
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Déclaration de maladie professionnelle M. [U] [G], employé de la société [5], a soumis le 14 juin 2023 une déclaration de maladie professionnelle pour une « hernie discale L5 droite ». Un certificat médical daté du 22 mai 2023 a confirmé une première constatation de cette maladie en 2022, mentionnant des symptômes de lombalgie et de lombosciatique.…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2025, RG n° 25/00465
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Décision de l’hôpital psychiatrique Le 22 janvier 2025, Monsieur le Directeur de l’hôpital psychiatrique de [Localité 8] a pris une décision modifiant la prise en charge de Monsieur [M] [F], qui sera désormais sous la forme d’un programme de soins à compter de cette même date. Cette décision a été transmise par courriel le 23…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 24/05850
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Contexte du litige Le litige concerne une maladie professionnelle déclarée par M. [N], pour laquelle la société a contesté le caractère professionnel de la pathologie. Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement le 8 octobre 2021, déclarant la contestation mal fondée et imputant la maladie à une faute inexcusable de la société. Décisions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00251
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où une audience a été tenue concernant l’hospitalisation de Mme [K] [D], née le 13 juillet 1994. Cette dernière est actuellement hospitalisée dans cet établissement, et son avocat, Me Pauline PAYET, l’assiste lors de la procédure. Admission et hospitalisation Mme [K] [D] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 25/00201
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Contexte de l’affaire Madame [K] [E], née le 02 janvier 1978, est hospitalisée depuis le 17 janvier 2025 au INSTITUT [10] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence à la demande de son curateur, Monsieur [S] [B], en raison de troubles mentaux rendant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où M. [U] [D], né le 23 janvier 1978, est hospitalisé. Il a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en raison de menaces suicidaires et d’un état dépressif, le 18 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a…
