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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.701
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Contexte de l’affaire Mme [D] et M. [E] étaient médecins stomatologues à la Clinique [4], Mme [D] depuis 2007 et M. [E] depuis 2014. En raison de difficultés financières, la clinique a établi un partenariat avec un centre hospitalier en juin 2020, entraînant le transfert de certaines activités de soins et la création d’un groupement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/01022
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Madame [S] [U] – [M], employée de la Société [9] en tant que vendeuse, a soumis le 21 avril 2021 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, déclarant souffrir d’un syndrome anxiodépressif, en lien avec son travail, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme. Réception et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00320
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Décision d’hospitalisation Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a pris la décision, en date du 21 janvier 2025, d’admettre Monsieur [I] [K] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/02763
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Contexte de la maladie professionnelle Le 11 avril 2018, M. [J] [W], employé en tant que responsable garage au sein de la SAS [7], a déposé une déclaration de maladie professionnelle. Cette déclaration était fondée sur un certificat médical daté du 3 novembre 2017, qui mentionnait des problèmes de lombalgie discarthrosique et une hernie discale,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/00599
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Accident du travail de M. [K] [L] M. [K] [L], agent de piste au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [8], a signalé un accident du travail survenu le 15 mars 2022. Lors de cet incident, il a ressenti une douleur au bas du dos en soulevant un carton alors qu’il chargeait un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/00115
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Embauche et Déclaration de Maladie Madame [P] [M], née en 1980, a été embauchée le 1er mai 2015 en tant que gestionnaire frais de santé dans la société [5]. Elle a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif majeur, avec un arrêt de travail prolongé jusqu’au 27 avril 2020, suite à un certificat médical initial…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00314
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a décidé d’admettre Madame [T] [B] en soins psychiatriques sans son consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a été déposée le 24 janvier 2025, accompagnée de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00355
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire du Havre, 29 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Représentation légale La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office. Elle demande la levée de la mesure d’isolement en cours. Position du tuteur et du ministère public Le tuteur de la personne concernée n’a pas émis d’observations sur la demande. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00072
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Informations sur Monsieur [E] [F] Monsieur [E] [F], né le 12 août 1997 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 14 janvier 2025. Saisine du Directeur d’Établissement Le 28 janvier 2025, le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [3] a saisi le tribunal pour demander le maintien de…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 25/00473
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Contexte de l’hospitalisation [F] [J], né le 24 octobre 1999, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 13 janvier 2025, à la demande de sa mère, [Z] [L]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en vertu de l’article L. 3212-3 du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00357
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08063
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [E] [Y] ont assigné la SCP [J] [B] [D] [O] [U], le Docteur [V] [J], et la CPAM du Var en référé, en raison d’un traitement médical prescrit durant la grossesse de Madame [S] [G]. Ils estiment que ce traitement a eu des conséquences dommageables sur la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00205
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Admission en soins psychiatriques Le 3 août 2023, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a décidé d’admettre Madame [K] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintien…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.582
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Contexte de la procédure Mme [B] a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance datée du 24 novembre 2022. Cette ordonnance avait rejeté sa requête en omission de statuer concernant une décision antérieure du 25 octobre 2022, qui maintenait une mesure de soins sans consentement à son égard. Cette mesure avait été prise par…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [D] [G], un patient né le 16 juin 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1]. Le préfet de la Gironde a été impliqué dans la procédure, ayant pris plusieurs décisions concernant la prise en charge psychiatrique de l’intéressé. Décisions judiciaires et administratives Le 26 décembre 2024, une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/01776
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Accident de travail de M. [N] [H] M. [N] [H], salarié de la société [7] en tant qu’opérateur de messagerie, a déclaré avoir subi un accident du travail le 26 janvier 2022. Lors de cet incident, alors qu’il abaissait le timon de son transpalette électrique, le sabot de l’appareil s’est mis en mode sécurité et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00356
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/01191
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Déclaration de maladie professionnelle Le 8 juillet 2021, Madame [K] [W], employée de la Société [5], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 29 juin 2021, pour une épicondylite au coude gauche. Prise en charge par la Caisse Suite à l’instruction…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.701
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Contexte de l’affaire Mme [D] et M. [E] étaient médecins stomatologues à la Clinique [4], Mme [D] depuis 2007 et M. [E] depuis 2014. En raison de difficultés financières, la clinique a établi un partenariat avec un centre hospitalier en juin 2020, entraînant le transfert de certaines activités et la création d’un groupement sanitaire. Cette…
