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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/01507
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Déclaration de maladie professionnelle Madame [N] [Y] [E], employée en tant que femme de ménage, a signalé le 11 mars 2022 à la CPAM de la Seine-Saint-Denis une maladie professionnelle, un syndrome du canal carpien bilatéral, survenu le 1er juillet 2019. Un certificat médical initial, établi par le docteur [G], a été joint à sa…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Admission en soins psychiatriques [M] [E] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement le 06 octobre 2020. La dernière décision du juge des libertés et de la détention (JLD) d’Évry, en date du 17 décembre 2024, a rejeté sa demande de mainlevée de son hospitalisation complète. Isolement et prolongation judiciaire Le patient a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08063
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [E] [Y] ont assigné la SCP [J] [B] [D] [O] [U], le Docteur [V] [J], et la CPAM du Var en référé, demandant une expertise suite à un traitement médical qu’ils estiment fautif, prescrit durant la grossesse de Madame [S] [G]. Ils allèguent que ce traitement a…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/03237
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Demande de prise en charge des transports Le 3 décembre 2021, Mme [U] [S] a soumis une demande à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine pour obtenir la prise en charge de 30 transports assis professionnalisés entre son domicile et un cabinet de masseur-kinésithérapeute. Refus de la caisse primaire Le 14 décembre 2021, la caisse…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00356
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/01073
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Déclaration de maladie professionnelle M. [U] [G], employé de la société [5], a soumis le 14 juin 2023 une déclaration de maladie professionnelle pour une « hernie discale L5 droite ». Un certificat médical daté du 22 mai 2023 a confirmé une première constatation de cette maladie en 2022, mentionnant des symptômes de lombalgie et de lombosciatique.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/01956
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Déclaration de l’accident Le 14 septembre 2020, la société a déclaré un accident du travail concernant M. [I], agent de production, survenu à 07h30 lors du débloquement d’une benne. M. [I] a ressenti une douleur au dos, et l’accident a été signalé le même jour à l’employeur. Certificat médical et refus de prise en charge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00288
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de Mme [E] [P] [J], hospitalisée en raison de troubles psychiatriques. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation complète, conformément aux exigences légales. Parties impliquées Le requérant est le directeur du…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.498
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Admission en soins psychiatriques Le 20 février 2023, M. [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. Il a fugué le 24 mai 2023. Nouvelle…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.419
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Contexte de l’affaire Le 12 septembre 2016, Mme [V], ayant subi une opération de la cataracte sur un œil, a perdu l’acuité visuelle de cet œil, alors qu’elle était déjà non voyante de l’autre œil. Malgré les soins apportés, son état ne s’est pas amélioré. Procédure d’indemnisation Après un échec de la procédure de règlement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/01078
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Déclaration de maladie professionnelle Mme [Z] [H], agent de service dans la société [9], a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 15 octobre 2020, signalant une « tendinopathie chronique droite ». Un certificat médical daté du même jour a indiqué une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00318
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 20 janvier 2025 pour admettre Monsieur [C] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a été déposée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00354
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre, être adaptées et proportionnées au risque,…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-50.019
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Admission en soins psychiatriques Le 3 juin 2023, M. [K] [T] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande d’un tiers. Cette décision a été prise par le directeur du Centre psychothérapique de l’Ain, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Programme de soins et réintégration…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08507
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Contexte de l’affaire Le 26 mai 2000, le Docteur [R] [K] a effectué un traitement de comblement des rides sur Madame [Z] [A] [T], en utilisant des produits de la société DERMATECH. Cette intervention est contestée par Madame [Z] [A] [T], qui estime qu’elle a causé des préjudices. Expertises médicales ordonnées Le 18 janvier 2005,…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07787
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Contexte du litige M. [Y] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan concernant ses facturations entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018. Ce contrôle a mis en évidence plusieurs anomalies, notamment le non-respect de la réglementation, l’absence d’entente préalable, des facturations…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00357
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00319
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 23 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a prononcé l’admission de Monsieur [T] [P] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 27…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00317
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Décision d’hospitalisation Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris la décision, en date du 23 janvier 2025, d’admettre Monsieur [D] [S] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00220
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Déclaration de maladie professionnelle Le 19 avril 2018, M. [G] [J], employé en tant que maçon par la SAS Colas Centre Ouest, a signalé une maladie professionnelle, spécifiquement une ‘sciatique par hernie discale L5S1 gauche avec atteinte radiculaire de topographie concordante tableau 98’. Un certificat médical daté du 14 septembre 2017 a confirmé cette pathologie,…
