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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le directeur de l’établissement [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [L] [V] concernant Monsieur [N] [G], né le 16 janvier 2000. Ce dernier est actuellement hospitalisé au [2]. La saisine du directeur a été effectuée le 27 janvier…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/08671
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Contexte de l’affaire Le 13 novembre 1979, madame [C] a été hospitalisée pour une intervention chirurgicale à la Maternité du Centre Hospitalier de [Localité 4], où elle a reçu des transfusions sanguines. En 1995, elle a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C, qu’elle a imputé aux produits sanguins reçus lors de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Admission à l’hôpital psychiatrique Monsieur [A] [B] a été admis à temps complet dans un établissement psychiatrique suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue par la Chambre de l’Instruction de [Localité 6] le 29 octobre 2015. Cette décision a été prise alors qu’il était mis en examen pour tentative de meurtre en récidive, une infraction…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00378
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00790
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [I], né le 21 mars 1999, réside actuellement dans un domicile inconnu en région parisienne. Il est hospitalisé à l’EPS [2] et est représenté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est absente, tout comme le ministère public, qui a toutefois transmis…
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Tribunal judiciaire du Havre, 30 janvier 2025, RG n° 25/00072
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Représentation légale La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office. Elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Position du tuteur et du ministère public Le tuteur/curateur de la personne concernée n’a pas émis d’observations sur la demande. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 15/00315
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Jugement du 5 janvier 2021 Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu que la maladie de Madame [M], déclarée le 9 décembre 2013 et diagnostiquée le 29 novembre 2013, était d’origine professionnelle. Il a également établi que l’association [6] avait commis une faute inexcusable, entraînant la maladie de Madame…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 25/00080
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Contexte de l’affaire Madame [M] [W], née le 09 Octobre 2004, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 Janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 26 janvier 2025. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 30 Janvier 2025 pour demander…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/02004
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [T], en invalidité de catégorie 2 suite à un cancer du sein, a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Marseille le 28 juillet 2022. Ce recours vise à contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande de…
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Tribunal judiciaire du Havre, 30 janvier 2025, RG n° 25/00073
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Représentation légale La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Position du ministère public Le ministère public, après avoir communiqué son avis écrit aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 23/12921
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Contexte de l’Affaire Madame [B] [G], née en 1985, a subi une chute sur son lieu de travail le 19 janvier 2008, entraînant des complications médicales telles qu’une hydrocéphalie post-traumatique, une asymétrie faciale et des céphalées sévères. Consultations Médicales et Interventions Après la chute, elle a consulté plusieurs chirurgiens maxillo-faciaux, dont le docteur [T] en…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Contexte de l’hospitalisation Madame [D] [T], née le 09 décembre 1993, est hospitalisée sans son consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 20 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux. Procédure judiciaire Le 27 janvier 2025, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/01191
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Déclaration de maladie professionnelle Le 8 juillet 2021, Madame [K] [W], employée de la Société [5], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 29 juin 2021, pour une épicondylite au coude gauche. Prise en charge par la Caisse Suite à l’instruction…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.701
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Contexte de l’affaire Mme [D] et M. [E] étaient médecins stomatologues à la Clinique [4], Mme [D] depuis 2007 et M. [E] depuis 2014. En raison de difficultés financières, la clinique a établi un partenariat avec un centre hospitalier en juin 2020, entraînant le transfert de certaines activités et la création d’un groupement sanitaire. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/00115
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Embauche et Déclaration de Maladie Madame [P] [M], née en 1980, a été embauchée le 1er mai 2015 en tant que gestionnaire frais de santé dans la société [5]. Elle a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif majeur, avec un arrêt de travail jusqu’au 27 avril 2020, suite à un certificat médical initial daté…
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Tribunal judiciaire de Metz, 29 janvier 2025, RG n° 25/00218
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Contexte de l’hospitalisation Madame [B] [O], née le 02 octobre 1989, a été hospitalisée sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 1] le 08 janvier 2025 en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation a été confirmée par une ordonnance du juge le 26 janvier 2024. Mesures d’isolement Le 21 janvier 2025, Madame [B] [O]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [G], né le 8 mars 1987 en Algérie, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1]. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’intéressé est représenté par son avocat, Me Pauline PAYET, qui a assisté à la comparution.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00318
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 20 janvier 2025 pour admettre Monsieur [C] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a été déposée…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00072
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Identification de Monsieur [E] [F] Monsieur [E] [F], né le 12 août 1997 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 14 janvier 2025. Saisine du Directeur d’Établissement Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [3] a saisi le tribunal le 28 janvier 2025, demandant le maintien de la…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-50.019
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Admission en soins psychiatriques Le 3 juin 2023, M. [K] [T] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande d’un tiers. Cette décision a été prise par le directeur du Centre psychothérapique de l’Ain, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Programme de soins et réintégration…
