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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 22-15.702
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Notification d’un indu La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié, le 20 octobre 2016, à Mme [B], infirmière d’exercice libéral, un indu correspondant à des anomalies dans la facturation d’actes réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 11 septembre 2016. Recours de la professionnelle de santé En réponse à cette notification,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00379
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [V] [D] a été hospitalisé à l’EPSM de [Localité 5] sans son consentement le 10 décembre 2020, à la suite de troubles du comportement hétéro-agressifs sur la voie publique, incluant des menaces à l’arme blanche. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence par un tiers. Ordonnances et suivi médical La dernière…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00511
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Contexte de l’Affaire M. [I] [N] a assigné la société Mutualiste Mut’Est et la société mutualiste Solimut Mutuelle de France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, par actes délivrés les 17 et 18 avril 2024. Il demande une expertise médicale pour déterminer la nature de sa pathologie, en lien avec un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/01513
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Contexte de la Contestation Monsieur [C] [M] a déposé une requête le 20 mai 2022 pour contester la décision de la commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, qui avait rejeté son recours concernant le refus de prise en charge de frais de transport en taxi d’un montant de 737 €. Ce transport…
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Cour d’appel de Bourges, 30 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Parties en cause Mme [O] [Z], née le 1er juillet 2002, est actuellement hospitalisée au CH Pôle psychiatrie à [Localité 1]. Elle est l’appelante dans cette affaire, ayant déclaré son appel le 20 janvier 2025. M. le Directeur du CH [Localité 2], Pôle psychiatrie site de Gireugne, ainsi que la MSA Sauvegarde de justice, représentée…
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Tribunal judiciaire du Havre, 30 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Levée de la mesure d’isolement La personne sous soins psychiatriques a vu sa mesure d’isolement levée. Me Claire VARGUES a laissé l’appréciation aux médecins et au juge, tandis que le ministère public a demandé le maintien de cette mesure. Conformité de la procédure La procédure de placement et de maintien en isolement a été effectuée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 18/02309
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Embauche et Exposition Professionnelle M. [E] [T] a été embauché le 5 février 1979 par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en tant que technicien supérieur, puis ingénieur chercheur, au sein de la Direction des applications militaires. Dans le cadre de ses fonctions, il a été exposé à des rayonnements ionisants…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00693
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Madame [F] [U], née le 13 décembre 1966, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est assistée par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la décision d’admission, est absente, tout comme le tiers ayant initié l’hospitalisation, Madame [S] [U]. Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 19/01608
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Contexte de l’affaire M. [G] [T] a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Marseille après avoir échoué à obtenir une prise en charge de sa maladie par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Ce recours a été déposé le 5 février 2019, en réponse à une décision de refus datée du 21 août 2018. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le directeur de l’établissement [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [L] [V] concernant Monsieur [N] [G], né le 16 janvier 2000. Ce dernier est actuellement hospitalisé au [2]. La saisine du directeur a été effectuée le 27 janvier…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/08671
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Contexte de l’affaire Le 13 novembre 1979, madame [C] a été hospitalisée pour une intervention chirurgicale à la Maternité du Centre Hospitalier de [Localité 4], où elle a reçu des transfusions sanguines. En 1995, elle a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C, qu’elle a imputé aux produits sanguins reçus lors de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Admission à l’hôpital psychiatrique Monsieur [A] [B] a été admis à temps complet dans un établissement psychiatrique suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue par la Chambre de l’Instruction de [Localité 6] le 29 octobre 2015. Cette décision a été prise alors qu’il était mis en examen pour tentative de meurtre en récidive, une infraction…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00378
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00790
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [I], né le 21 mars 1999, réside actuellement dans un domicile inconnu en région parisienne. Il est hospitalisé à l’EPS [2] et est représenté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est absente, tout comme le ministère public, qui a toutefois transmis…
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Tribunal judiciaire du Havre, 30 janvier 2025, RG n° 25/00072
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Représentation légale La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office. Elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Position du tuteur et du ministère public Le tuteur/curateur de la personne concernée n’a pas émis d’observations sur la demande. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 15/00315
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Jugement du 5 janvier 2021 Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu que la maladie de Madame [M], déclarée le 9 décembre 2013 et diagnostiquée le 29 novembre 2013, était d’origine professionnelle. Il a également établi que l’association [6] avait commis une faute inexcusable, entraînant la maladie de Madame…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 25/00080
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Contexte de l’affaire Madame [M] [W], née le 09 Octobre 2004, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 29 Janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 26 janvier 2025. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 30 Janvier 2025 pour demander…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/02004
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [T], en invalidité de catégorie 2 suite à un cancer du sein, a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Marseille le 28 juillet 2022. Ce recours vise à contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande de…
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Tribunal judiciaire du Havre, 30 janvier 2025, RG n° 25/00073
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Représentation légale La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Position du ministère public Le ministère public, après avoir communiqué son avis écrit aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure…
