-
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 15/00315
·
Jugement du 5 janvier 2021 Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a reconnu que la maladie de Madame [M], déclarée le 9 décembre 2013 et diagnostiquée le 29 novembre 2013, était d’origine professionnelle. Il a également établi que l’association [6] avait commis une faute inexcusable, entraînant la maladie de Madame [M]. Le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 23/09991
·
Interventions chirurgicales Le 3 décembre 2013, le Docteur [I] [P] a effectué une prothèse totale de hanche droite sur Madame [M] [C]. Par la suite, le 26 juin 2017, une exploration chirurgicale de la hanche droite a été réalisée, incluant le changement de la tête fémorale. Malgré une période d’amélioration initiale, Madame [C] a développé…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 25/00074
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [I] [W], né le 29 décembre 1952, a été hospitalisé sans consentement au [4] depuis le 22 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’Établissement en raison d’un péril imminent. Procédure judiciaire Le 27 janvier 2025, le Directeur de l’Établissement a saisi le tribunal pour…
-
Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.651
·
Prise en charge de l’affection professionnelle La caisse primaire d’assurance maladie de la Manche a décidé, le 21 décembre 2017, de prendre en charge l’affection du coude droit d’un salarié, reconnue au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Contestation de l’employeur L’employeur a contesté cette décision devant une juridiction spécialisée en contentieux de…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00176
·
Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de maintien de l’isolement Le 30 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de Marne la…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00371
·
Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 25/00076
·
Contexte de l’hospitalisation Madame [K] [D], née le 27 janvier 1991, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 20 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux. Procédure judiciaire Le 28 janvier 2025, le Directeur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00769
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [D] [L], né le 26 février 1993 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente lors de la procédure, est la personne à l’origine de la saisie. Contexte de l’hospitalisation…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01325
·
Contexte de l’Affaire Madame [S] [U] a assigné Madame [R] [D], la société MACSF ASSURANCES et la CPAM de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Créteil, en raison de soins médicaux qu’elle estime avoir été préjudiciables. Elle demande une expertise médicale pour évaluer les conséquences de ces soins. Audience et Débats L’affaire a été entendue…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00814
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [N] [Z], née le 22 janvier 1984, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est représentée par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’origine de la saisine, et le ministère public sont absents lors des procédures. Admission en soins psychiatriques…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 23/05536
·
Contexte médical de Mme [A] [N] Mme [A] [N], née [K], souffre de lombalgie et de lombosciatique gauche depuis le 2 novembre 2018, tout en étant suivie pour une maladie de Parkinson. Le 2 janvier 2019, elle chute dans son domicile, ce qui l’amène à consulter le Dr. [L] en début d’année 2019. Un bilan…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00335
·
Admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [2] a prononcé l’admission de Monsieur [X] [F] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00214
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [G] a été hospitalisé sans son consentement à l’EPSM de [5] le 24 janvier 2025, suite à une demande du directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été motivée par un péril imminent pour sa santé, constaté par un certificat médical. Évaluation médicale Le Dr [V] [D] a établi un certificat…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00381
·
Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00065
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [P] [W], né le 29 avril 1975. Actuellement hospitalisé, il a été saisi par le directeur du centre le 27 janvier 2025, avec des pièces jointes à la…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00120
·
Hospitalisation de Monsieur [S] [P] Monsieur [S] [P] a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 2] le 17 juillet 2019 en raison d’un péril imminent. Cette décision a été régulièrement confirmée par le juge des libertés et de la détention, avec la dernière ordonnance signée le 01 août 2024. L’hospitalisation complète…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/08671
·
Contexte de l’affaire Le 13 novembre 1979, madame [C] a été hospitalisée pour une intervention chirurgicale à la Maternité du Centre Hospitalier de [Localité 4], où elle a reçu des transfusions sanguines. En 1995, elle a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C, qu’elle a imputé aux produits sanguins reçus lors de…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00553
·
Contexte de la maladie professionnelle Mme [S], épouse de [W] [S], a soumis une déclaration de maladie professionnelle le 31 décembre 2019, accompagnée d’un certificat médical daté du 9 avril 2019, qui mentionnait un ‘mésothéliome malin’. [W] [S] est décédé le 31 mars 2019. Reconnaissance de la maladie La caisse a reconnu le caractère professionnel…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00770
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [C] [K], née le 13 juin 1992 en ex-République Yougoslave, est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [4]. Elle est représentée par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office, et assistée par une interprète en langue macédonienne. Le curateur de l’affaire, UDAF 93, est absent, tout comme la directrice…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00177
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’Urgence Le 27 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en…
