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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/02854
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Demande de renouvellement de l’AAH Le 5 avril 2022, M. [R] a sollicité le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Eure, après avoir bénéficié de cette allocation de 2016 à 2021. Décision de la CDAPH Le 7 novembre 2022, la Commission des Droits et…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00077
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Admission en soins psychiatriques M. [K] [J], né le 26 janvier 1983, a été admis en soins psychiatriques contraints le 22 janvier 2025, suite à une demande de son père, M. [J] [Z]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] après que M. [K] ait été conduit aux urgences…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00183
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Accident du travail déclaré M. [O] [L], employé de la société [4], a signalé un accident du travail survenu le 10 février 2020. La société a soumis une déclaration d’accident le 11 février, indiquant que M. [L] avait fait un malaise en sortant de son véhicule. Un certificat médical a été établi le même jour,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 25/00065
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [D] [U], né le 13 mai 1982 à [Localité 3] en Haute-Savoie, est actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1]. Il a été hospitalisé à l’UHSA de [Localité 2] suite à un arrêté préfectoral de l’Indre daté du 22 janvier 2025, qui a ordonné son admission en soins psychiatriques et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [R] [X] a été hospitalisé en soins psychiatriques par décision du 23 janvier 2025, en raison de troubles mentaux graves, notamment un état catatonique lié à une décompensation psychotique. Son hospitalisation a été jugée nécessaire pour préserver son intégrité, car son état ne lui permettait pas de consentir aux soins. Déclarations…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00338
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 janvier 2025 a ordonné l’admission de Monsieur [R] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête La requête du Préfet du Rhône a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00801
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le directeur du Centre Hospitalier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [I], actuellement en soins…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00526
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Contexte de l’hospitalisation [U] [L], né le 20 janvier 1984, a été placé sous soins psychiatriques depuis le 14 janvier 2025, suite à une décision d’urgence du directeur du centre hospitalier de [Localité 6]-[Localité 7]. Cette mesure a été demandée par son ex-conjointe, [W] [L], et a été mise en œuvre en application de l’article…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 23/01983
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Déclaration de maladie professionnelle Le 31 mars 2021, Monsieur [X] [E] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin de la plèvre », une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. Prise en charge de la maladie Le 7 octobre 2021, la [9] a informé la société [15], dernier employeur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00385
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un danger immédiat pour eux-mêmes ou autrui. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et doivent…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00152
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Admission en hospitalisation complète [Z] [J] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 22 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé et à la demande de sa mère. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et de la détention Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/05090
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Monsieur [I] [S], né le 30 avril 1972, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés le 23 mars 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 4 juillet 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04050
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Contexte de l’Affaire Le 31 août 2022, Madame [N] [Y] a subi une césarienne à l’hôpital [13] à [Localité 12], au cours de laquelle une plaie à la vessie a été constatée. Suite à cette intervention, elle a ressenti des douleurs intenses et des difficultés de mobilité, entraînant des plaintes concernant le manque de prise…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00802
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le directeur du Centre Hospitalier, en l’absence de ce dernier, pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00141
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Strasbourg, Gaëlle Taille, a statué sur la situation de M. [D] [X], un patient né le 15 novembre 1993, actuellement hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 4]. Cette décision fait suite à une requête de la directrice de l’établissement concernant le maintien de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Admission en hospitalisation complète [K] [M] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son père et a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00055
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SITUATION ET PROCÉDURE [Z] [S] a été hospitalisé de manière contrainte pour des soins psychiatriques depuis le 12 juillet 2024, suite à une décision du représentant de l’État. Le Juge des libertés a autorisé la poursuite de ces soins au-delà du 12e jour d’admission, décision confirmée par la chambre des libertés individuelles de la cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 janvier 2025, RG n° 25/00409
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Décision d’isolement initiale Le 22 janvier 2025 à 12 heures 40, le Docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil, a décidé de placer le patient, Monsieur [F] [X], sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par tranche de 12 heures, dans la limite maximale de 48 heures. Renouvellement exceptionnel de la mesure Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/02004
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [T], en invalidité de catégorie 2 suite à un cancer du sein, a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Marseille le 28 juillet 2022. Ce recours vise à contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01713
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Exposé du litige Les assignations en date des 1, 2 et 31 octobre 2024 ont été délivrées au Cabinet dentaire, à la S.A. AXA FRANCE IARD, à la MUTUELLE INTERIALE et à la CPAM de l’ESSONNE, à la demande de Monsieur [Y] [C]. Ce dernier, se déclarant victime des soins du Docteur [J] [T], demande…
