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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03272
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Contexte de la Saisine Madame [X] [C] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 22 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 31 juillet 2024, relative à son fils [I]. La décision contestée…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00818
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. L’affaire concerne M. [U] [B], né le 25 juillet 1981, actuellement hospitalisé en soins psychiatriques après avoir été détenu dans un centre pénitentiaire. Demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’audience Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Monsieur [X] [Y] a comparu en personne et a exprimé un sentiment de bien-être, affirmant que son hospitalisation avait été bénéfique. Il a mentionné qu’il prenait un traitement sur les conseils de son frère et qu’il était d’accord avec la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00224
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Contexte de l’affaire Madame [H] [E], née le 6 mars 1950, a été hospitalisée sous contrainte au INSTITUT [9] depuis le 23 janvier 2025, suite à une demande de son fils, Monsieur [V] [S]. Cette mesure a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00905
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [E] a été hospitalisée en soins psychiatriques par décision du 21 janvier 2025, en raison de divers troubles mentaux, notamment un épisode psychotique aigu et des idées délirantes. Bien qu’elle ait initialement exprimé des réserves quant à son hospitalisation, elle a reconnu que celle-ci lui était bénéfique et a accepté…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00831
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant le maintien en hospitalisation complète de Madame [E] [W], actuellement en soins…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00818
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [B], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00863
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation de Monsieur [F] [J] se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. L’intéressé n’a pas comparu, et son audition a été contre-indiquée par un avis médical. L’avocat commis d’office a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de la décision de maintien des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00333
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 janvier 2025 a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [L], né le 12 avril 1988, et son transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Cette décision a été prise conformément aux articles du Code de la Santé Publique relatifs à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 21 janvier 2025, l’admission de Madame [C] [X] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00209
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21 mai 2021 a autorisé l’admission de Monsieur [E] [Z] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Transfert interdépartemental Le 24 janvier 2025, un nouvel arrêté du Préfet…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/06981
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Contexte de l’affaire Mme [U] [G]-[N] a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 5] qui, le 11 septembre 2018, lui a refusé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce refus était fondé sur l’évaluation de son taux d’incapacité, jugé compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00430
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [X], chirurgien-dentiste à [Localité 4], a bénéficié du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA) durant la crise sanitaire liée à la covid-19, couvrant la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Notification d’un indu Le 13 septembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine a notifié…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00389
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00077
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Admission en soins psychiatriques M. [K] [J], né le 26 janvier 1983, a été admis en soins psychiatriques contraints le 22 janvier 2025, suite à une demande de son père, M. [J] [Z]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] après que M. [K] ait été conduit aux urgences…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/05134
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Monsieur [M] [B], né le 12 septembre 1971, a demandé le 8 février 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 5]. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 25 mai 2023, la Commission des Droits et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [Y] [F], née le 20 janvier 1993, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente en raison…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Identification de la personne concernée Madame [J] [U], née le 15 octobre 1973 à [Localité 9], de nationalité française, a été représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 27 janvier 2025, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/01979
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 29] a reconnu un mésothéliome comme maladie professionnelle pour [R] [U], déclaré le 10 novembre 2015. Ce dernier est décédé le 2 mars 2017, et la caisse a établi que son décès était imputable à cette pathologie, fixant son taux d’incapacité permanente à 100 %…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00133
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [E] [D], né le 17 avril 1996, actuellement hospitalisé en soins psychiatriques complets. La procédure a été initiée par le directeur des hôpitaux universitaires de [Localité 4], qui a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en…
