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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 21 janvier 2025, l’admission de Madame [C] [X] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00209
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21 mai 2021 a autorisé l’admission de Monsieur [E] [Z] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Transfert interdépartemental Le 24 janvier 2025, un nouvel arrêté du Préfet…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/06981
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Contexte de l’affaire Mme [U] [G]-[N] a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 5] qui, le 11 septembre 2018, lui a refusé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce refus était fondé sur l’évaluation de son taux d’incapacité, jugé compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00430
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [X], chirurgien-dentiste à [Localité 4], a bénéficié du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA) durant la crise sanitaire liée à la covid-19, couvrant la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Notification d’un indu Le 13 septembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine a notifié…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00389
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00077
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Admission en soins psychiatriques M. [K] [J], né le 26 janvier 1983, a été admis en soins psychiatriques contraints le 22 janvier 2025, suite à une demande de son père, M. [J] [Z]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] après que M. [K] ait été conduit aux urgences…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/05134
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Monsieur [M] [B], né le 12 septembre 1971, a demandé le 8 février 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 5]. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 25 mai 2023, la Commission des Droits et…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [Y] [F], née le 20 janvier 1993, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente en raison…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Identification de la personne concernée Madame [J] [U], née le 15 octobre 1973 à [Localité 9], de nationalité française, a été représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 27 janvier 2025, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/01979
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 29] a reconnu un mésothéliome comme maladie professionnelle pour [R] [U], déclaré le 10 novembre 2015. Ce dernier est décédé le 2 mars 2017, et la caisse a établi que son décès était imputable à cette pathologie, fixant son taux d’incapacité permanente à 100 %…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00133
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [E] [D], né le 17 avril 1996, actuellement hospitalisé en soins psychiatriques complets. La procédure a été initiée par le directeur des hôpitaux universitaires de [Localité 4], qui a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00133
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [E] [D], un patient né le 17 avril 1996, actuellement hospitalisé aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 4]. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète du patient…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 25/00248
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [T], né le 27 août 1998, a été hospitalisé sans son consentement au Centre hospitalier de [Localité 1] le 24 janvier 2025. Cette décision a été prise en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de son état de santé mentale, marqué par des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 21 janvier 2025, l’admission de Madame [C] [X] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00222
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [V], né le 17 octobre 2006, est hospitalisé depuis le 21 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère, Madame [J] [V], en raison de troubles mentaux rendant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 31 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 31 janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours, en précisant l’avis du procureur de la République. Madame [K] [H] [I] [J] et son conseil ont été entendus, tandis que Madame [M] [G] [L] a soumis des observations écrites. Conditions d’hospitalisation Selon l’article L. 3212-1 du…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00164
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Déclaration de maladie professionnelle M. [M] [F], ancien salarié de la société [4], a déposé le 5 juillet 2020 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 22 juin 2020, indiquant une « MP 30 A: Asbestose parenchymateuse ». Prise en charge par la caisse d’assurance maladie La caisse primaire d’assurance maladie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire Le 13 janvier 2021, M. [I] [G], ancien salarié de la SA [5], a déclaré une maladie, un « adénocarcinome du poumon gauche », qu’il souhaite faire reconnaître comme maladie professionnelle. Il a travaillé dans l’entreprise de 1973 à 1998, période durant laquelle il a été exposé à l’amiante. Certificat médical et demande de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire Le 13 janvier 2021, M. [I] [G], ancien salarié de la SA [5], a déclaré une maladie, un « adénocarcinome du poumon gauche », qu’il souhaite faire reconnaître comme maladie professionnelle. Il a travaillé dans l’entreprise de 1973 à 1998, période durant laquelle il a été exposé à l’amiante. Certificat médical et demande de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00141
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Strasbourg, Gaëlle Taille, a statué sur la situation de M. [D] [X], un patient né le 15 novembre 1993, actuellement hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 4]. Cette décision fait suite à une requête de la directrice de l’établissement concernant le maintien de…
