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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00805
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue devant le Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande du Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [N], actuellement en…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Débat contradictoire et décision judiciaire Il a été procédé au débat contradictoire conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. Principes de l’hospitalisation sans consentement L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00350
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Décision d’hospitalisation Le 23 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [G] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/01979
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 29] a reconnu un mésothéliome comme maladie professionnelle pour [R] [U], déclaré le 10 novembre 2015. Ce dernier est décédé le 2 mars 2017, et la caisse a établi que son décès était imputable à cette pathologie, fixant son taux d’incapacité permanente à 100 %…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01421
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Accident du travail et rechute Le 29 juin 2004, M. [G] a subi un accident du travail, suivi d’une rechute le 10 août 2014, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 19 avril 2019. Attribution du taux d’incapacité permanente partielle Le 15 décembre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00804
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L], actuellement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00150
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Admission de la patiente [H] [T] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 20 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa fille. Cette admission a été maintenue jusqu’au 23 janvier 2025. Saisine du juge des libertés Le 27 janvier 2025, le directeur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05086
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Contexte de l’Affaire Mlle [R] [X] a engagé une procédure en référé expertise responsabilité médicale contre le Dr [A] [D] et l’ONIAM, suite à des complications survenues après une opération de la cheville. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré sa compétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Marseille. Intervention…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00164
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Déclaration de maladie professionnelle M. [M] [F], ancien salarié de la société [4], a déposé le 5 juillet 2020 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 22 juin 2020, indiquant une « MP 30 A: Asbestose parenchymateuse ». Prise en charge par la caisse d’assurance maladie La caisse primaire d’assurance maladie…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00645
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Accident de la circulation Monsieur [Z] [U] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation le 1er janvier 2015, alors qu’il était passager d’un véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle. Cet accident a entraîné plusieurs blessures pour Monsieur [U] [L], nécessitant une hospitalisation et plusieurs interventions médicales, suivies d’une rééducation jusqu’au…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03261
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Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [O] [C] [U] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 10 janvier 2024, qui a rejeté une…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Admission en hospitalisation complète [L] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa sœur, en raison d’une situation d’urgence. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00153
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Admission de [P] [Z] en hospitalisation complète [P] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, suite à la demande d’un ami. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 21 janvier 2025, l’admission de Madame [C] [X] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00222
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [V], né le 17 octobre 2006, est hospitalisé depuis le 21 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère, Madame [J] [V], en raison de troubles mentaux rendant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 31 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 31 janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours, en précisant l’avis du procureur de la République. Madame [K] [H] [I] [J] et son conseil ont été entendus, tandis que Madame [M] [G] [L] a soumis des observations écrites. Conditions d’hospitalisation Selon l’article L. 3212-1 du…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00164
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Déclaration de maladie professionnelle M. [M] [F], ancien salarié de la société [4], a déposé le 5 juillet 2020 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 22 juin 2020, indiquant une « MP 30 A: Asbestose parenchymateuse ». Prise en charge par la caisse d’assurance maladie La caisse primaire d’assurance maladie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire Le 13 janvier 2021, M. [I] [G], ancien salarié de la SA [5], a déclaré une maladie, un « adénocarcinome du poumon gauche », qu’il souhaite faire reconnaître comme maladie professionnelle. Il a travaillé dans l’entreprise de 1973 à 1998, période durant laquelle il a été exposé à l’amiante. Certificat médical et demande de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’affaire Le 13 janvier 2021, M. [I] [G], ancien salarié de la SA [5], a déclaré une maladie, un « adénocarcinome du poumon gauche », qu’il souhaite faire reconnaître comme maladie professionnelle. Il a travaillé dans l’entreprise de 1973 à 1998, période durant laquelle il a été exposé à l’amiante. Certificat médical et demande de…
