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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Admission en hospitalisation complète [L] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa sœur, en raison d’une situation d’urgence. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00153
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Admission de [P] [Z] en hospitalisation complète [P] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, suite à la demande d’un ami. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et de la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [I], actuellement en soins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/57216
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Accident et blessures de Madame [T] Le 12 mai 2004, Madame [V] [T] a été victime d’un accident de la circulation causé par un automobiliste assuré par la société THELEM Assurances. Suite à cet accident, elle a subi un traumatisme crânien et des fractures complexes au niveau de l’hémi-bassin gauche. Après une première hospitalisation à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [S], né le 30 juillet 2000, est hospitalisé au Centre Hospitalier [8] depuis le 14 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/05101
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Monsieur [V] [B], né le 21 mars 1964, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés le 31 juillet 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 24 octobre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00330
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [K] [W] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/07324
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FAITS La SAS [5] a contesté la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui avait fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’assuré à 15 % suite à une maladie professionnelle déclarée le 25 octobre 2019. Ce taux a ensuite été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03278
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Introduction de la requête Monsieur [V] [L] a déposé une requête le 22 octobre 2024 auprès du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la MDMPH de [Localité 4] datée du 10 avril 2024. Cette décision concernait son fils [X] et incluait l’attribution d’une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00889
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [X] [D] se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Madame [D] n’a pas comparu, ayant refusé de se présenter, et n’a donc pas été entendue lors de l’audience. L’avocat commis d’office, Me Marianna Paronian, a déclaré ne pas avoir d’observations sur la régularité…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/03455
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Madame [Y] [F], née le 21 janvier 1981, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés le 29 septembre 2022 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 24 janvier 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00829
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [S] [H], née le 26 juillet 1994, est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents lors de la procédure. Admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le directeur de…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00983
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FAITS L’assurée, ambulancière née le 24 août 1990, a déclaré une maladie professionnelle le 9 juin 2021, concernant un syndrome du canal carpien bilatéral, sur la base d’un certificat médical daté du 27 mai 2021. La caisse a ouvert deux dossiers de demande de maladie professionnelle, dont l’un pour le syndrome du canal carpien gauche,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’hospitalisation M. [C] [W], né le 13 mars 1949, a été admis en soins psychiatriques contraints le 23 janvier 2025, suite à une demande de sa fille, Mme [W] [E]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00218
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Contexte de l’affaire Madame [K] [C] [T], née le 27 août 1993, a été hospitalisée le 21 janvier 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 8] en raison de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’État, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Intervention du Préfet Le 28 janvier 2025, le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Admission en hospitalisation complète [E] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 23 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son fils et a été maintenue jusqu’au 26 janvier 2025. Saisine…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01187
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Contexte de l’Affaire Madame [W] [P] [O] a assigné plusieurs médecins et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Var pour obtenir une expertise judiciaire afin de déterminer l’étendue de son préjudice corporel. Elle a également demandé le paiement d’une provision de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00367
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Accident et prise en charge initiale M. [U] [O] a subi un accident du travail le 25 février 2007, entraînant une lésion musculaire à l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie [Localité 3] a pris en charge cet accident selon la législation sur les risques professionnels. Son état de santé a été déclaré consolidé le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00826
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [T] [J], né le 22 décembre 2002, est hospitalisé à l’EPS [4]. Il est représenté par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement est absent lors de la procédure. Admission en soins psychiatriques Le 23 janvier 2025, le directeur de L’EPS [4] a décidé…
