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Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 février 2025, RG n° 25/00199
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L3222-5-1 – I du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. IRREGULARITE DE LA PROCEDURE Il a été constaté que [J] [B] n’était pas en hospitalisation complète sans consentement au moment…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 2 février 2025, RG n° 25/00190
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures de Contention Le 31 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00396
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00400
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 février 2025, RG n° 25/00182
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure de soins psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 février 2025, RG n° 25/00184
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Mesure de soins psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour Mme [B]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 février 2025, RG n° 25/00195
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1er janvier 2025, à la demande d’un tiers, en raison d’une dégradation clinique de son état de santé. Son état se caractérisait par une thymie labile, une exaltation et une irritabilité marquées. Un certificat médical a signalé un niveau d’agitation élevé,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00398
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Cadre juridique de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00399
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00397
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01299
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Accident du travail de Mme [E] [Y] Le 22 décembre 2018, Mme [E] [Y], employée en tant que vendeuse par la société [3], a subi un accident du travail en chutant alors qu’elle se dirigeait vers la caisse avec les bras chargés. La déclaration de l’accident a été faite le 28 décembre 2018, et un…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’hospitalisation M. [C] [W], né le 13 mars 1949, a été admis en soins psychiatriques contraints le 23 janvier 2025, suite à une demande de sa fille, Mme [W] [E]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] en raison de troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00907
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Contexte de l’hospitalisation Madame [I] [R] a été admise en soins psychiatriques et en hospitalisation complète le 22 janvier 2025. Lors de l’audience, elle a exprimé son souhait de retourner chez elle et de récupérer son enfant, tout en affirmant que son hospitalisation se déroulait bien. Elle a également mentionné qu’elle pouvait suivre son traitement…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Contexte de l’hospitalisation Mme [K] [G], née le 19 avril 2003, a été admise en soins psychiatriques contraints le 20 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’hôpital de [Localité 3]. Cette admission a été demandée par sa mère, Mme [G] [W], en raison de l’état mental préoccupant de sa fille, qui ne…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00387
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Contexte juridique de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01421
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Accident du travail et rechute Le 29 juin 2004, M. [G] a subi un accident du travail, suivi d’une rechute le 10 août 2014, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] [Localité 5] [Localité 4]. L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 19 avril 2019. Attribution du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 22/00397
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Déclaration d’accident du travail La SAS a déclaré un accident du travail le 4 avril 2019 concernant M. [K] [E], un employé qualifié libre-service. L’accident s’est produit le 2 avril 2019, lorsque M. [E] a chuté sur une bouteille de vin au sol, entraînant une blessure à la cheville droite. Un certificat médical initial a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00821
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Monsieur le directeur de LE CENTRE [1] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [Y]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00363
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Admission en soins psychiatriques L’affaire débute avec un arrêté du Préfet du Rhône en date du 26 juin 2019, qui autorise l’admission de Madame [X] [P] en soins psychiatriques sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Changement de prise en charge Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00830
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Identification de la patiente Madame [N] [V], née le 26 mars 1990, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 4]. Elle est assistée par Me Emilie NOEL HASBI, son avocat commis d’office. Origine de la saisine Le directeur de la Maison de Santé d'[Localité 4] a pris la décision d’admission en soins psychiatriques de…
