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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01093
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Parties en présence Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, est la demanderesse, représentée par Me Brigitte Neveu-Galli, avocate au barreau du Val-de-Marne. Les défendeurs incluent la CPAM du Val-de-Marne, non représentée, ainsi que le Docteur [O] [V] et la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF), représentés par Me Christine…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08117
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Contexte de la procédure Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes, présidé par le Vice-Président Guy Magnier, a examiné une requête de M. [X] [L], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]. M. [L] a sollicité la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, assisté par son avocat, Maître…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03612
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à l’hôpital suite à des troubles du comportement sur la voie publique, notamment une désinhibition sexuelle, une instabilité psychomotrice, un comportement hétéro-agressif et une attitude menaçante. Ces comportements ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01759
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures de Soins Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00237
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Contexte de l’Affaire Par acte du 23 septembre 2024, monsieur [C] [O] a assigné la société TRANSVILLES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, pour obtenir une expertise de son état médical suite à un accident survenu le 23 novembre 2023. Il demande également une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et 2 000…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00149
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LES FOUGERES pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant une incidence financière de 46.233,65 €. Notification d’indu Le 23 septembre 2022, la CPAM a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09414
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [X], né le 6 juin 1996 à [Localité 5], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 19 novembre 2024, RG n° 24/00322
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Identification de la personne concernée Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974 à [Localité 8], est représentée par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Elle n’a pas comparu lors de l’audience. Saisine du juge Le 16 novembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03508
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2]. Il a été admis suite à une décision judiciaire prononçant son irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre, en raison de troubles mentaux ayant conduit à un acte hétéro-agressif. Le préfet de la Gironde…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01759
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures de Soins Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/02311
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Le 5 janvier 2023, Madame [P] [Y] a soumis une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES, accompagnée d’un certificat médical daté du 9 décembre 2022. Ce certificat mentionnait un « Syndrome anxio dépressif » avec des consultations aux urgences pour anxiété sur son…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00229
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Demande d’exonération par l’EHPAD L’EHPAD THEODORE ARNAULT a sollicité, par courrier recommandé le 15 octobre 2021, l’URSSAF de Poitou-Charentes pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020. Accord initial de l’URSSAF Le 25 février 2022, l’URSSAF a accordé à l’EHPAD un crédit de 225.463…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a notifié…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09412
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [S], né le 6 mai 1997 en Haïti, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [3] en région parisienne. Il est représenté par Me Audrey Diallo-Missoffe, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 19 novembre 2024, RG n° 24/00319
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Identification de la personne concernée Monsieur [T] [M], né le 21 octobre 1975, réside à [Localité 1] et est représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 14 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01759
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures de Soins Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée…
