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Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
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Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01139
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [X] [F], né le 17 octobre 1970 à [Localité 2]. Saisine et pièces jointes Le 18 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes,…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/05799
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Contexte Légal La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a établi des dispositions relatives à la sécurité sociale pour l’année 2021, en particulier l’article 84. En parallèle, le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 a précisé la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention concernant l’isolement et la contention dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01137
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Décision d’hospitalisation Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Y] [W] NEE [H], née le 21 avril 1952, qui est actuellement hospitalisée au [3]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Procédure et audience Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19 novembre 2024, RG n° 24/05134
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Contexte de l’affaire Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, fait l’objet de soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision du Préfet du Pas-de-Calais. Elle est hospitalisée sous la responsabilité de l’établissement de santé de [Localité 2]. Procédure judiciaire Le 14 novembre 2024, le Préfet a saisi le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et nécessitent des soins immédiats, soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme de surveillance médicale. Conditions d’admission pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08111
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Contexte de la Procédure Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. La procédure concernait une demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, se rend avec sa famille au parc d’attraction [Localité 7]. Il subit un accident en descendant un toboggan, entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après avoir été secouru,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01426
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Accident du travail de Monsieur [S] [B] Monsieur [S] [B] a subi un accident du travail le 30 septembre 2016 alors qu’il était agent de sécurité. Il a été percuté à plusieurs reprises par un véhicule alors qu’il effectuait des contrôles à l’entrée d’un site. Un certificat médical établi le jour même a attesté de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01504
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Accident de trajet Monsieur [K] [Y] a subi un accident de trajet le 17 septembre 2020 alors qu’il rentrait chez lui en voiture, suite à une agression physique. Cet incident a entraîné une fracture luxation de la cheville gauche, comme l’indique le certificat médical daté du 19 septembre 2020. Prise en charge par la CPAM…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante ou régulière, justifiant une hospitalisation complète…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08128
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Contexte de la Procédure Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait une demande de mainlevée d’une hospitalisation complète formulée par [V] [E]. Parties Impliquées Le demandeur, [V] [E], n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, a subi un accident au parc d’attraction [Localité 7] [6] lors de la descente d’un toboggan. Il a été diagnostiqué avec une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, entraînant une paraplégie incomplète. Après une…
