·
Contexte Légal La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, relative au financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, établissent les procédures à suivre devant le juge des libertés et de la détention concernant l’isolement et la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.…
·
Contexte médical et intervention chirurgicale M. [D] [I] a subi une opération en 1994 pour un spondylolisthésis L5-S1 de grade 3. À partir de mars 2013, il a commencé à ressentir des douleurs cervico-brachiales bilatérales importantes, accompagnées de dysesthésies. En 2018, il a consulté le Dr. [P], neurochirurgien, qui a recommandé une intervention chirurgicale pour…
·
Contexte de la procédure Le 21 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure écrite, sans audience, concernant une demande de maintien de la mesure d’isolement d’un…
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [X] [F], né le 17 octobre 1970 à [Localité 2]. Saisine et pièces jointes Le 18 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes,…
·
Hospitalisation de Monsieur [C] [R] Monsieur [C] [R], né le 10 mars 1989, a été hospitalisé le 3 septembre 2016 au centre hospitalier [3] d'[Localité 4] sur décision du représentant de l’État, en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble à l’ordre public. Il a quitté l’hôpital le 23…
·
Notification de l’accident Le 6 janvier 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris (CPAM) a informé Madame [G] [Z] de la prise en charge d’un accident survenu le 20 décembre 2020, alors qu’elle intervenait chez une patiente. Elle a ressenti une douleur au genou lors de cette intervention. Fin de la prise en charge…