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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01765
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de mesure d’isolement Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
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Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demande d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09500
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4]. Il est assisté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office, tandis que le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents, ce dernier ayant toutefois transmis ses observations par écrit le 18…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01765
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a signalé un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical daté du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00749
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Contexte de l’assignation Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Elle a demandé l’ordonnance d’une expertise médicale en vertu de l’article 145 du…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00151
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Contrôle de la CPAM La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03612
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à l’hôpital suite à des troubles du comportement sur la voie publique, notamment une désinhibition sexuelle, une instabilité psychomotrice, un comportement hétéro-agressif et une attitude menaçante, le tout sur…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01765
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Mesure de soins psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
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Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00749
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Contexte de l’Affaire Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice le 10 avril 2024. Elle demande une expertise médicale en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Déroulement de l’Audience Lors…
