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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00904
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Admission en soins psychiatriques Par arrêté du 20 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission de M. [F] [T] [G] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, suite à un arrêté d’admission provisoire émis par le maire de [Localité 3]. Poursuite de l’hospitalisation Le 29 juillet 2024, un…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00221
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une gouvernante au sein de la SAS DEFIPLANET’ AU DOMAINE DE DIENNE, qui a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Cette déclaration, faite le 12 mai 2022, mentionne des symptômes de dépression, d’anxiété et d’angoisse. Évaluation médicale et administrative Un…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00144
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Contexte de l’affaire La procédure concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques à l’EPSAN de [Localité 6]. La demande d’hospitalisation a été formulée par la directrice de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour la santé du patient, constaté par un certificat médical. Décisions administratives La directrice…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01975
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [W] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [S], l’Hôpital Privé [16], et la CPAM du Lot-et-Garonne, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise médicale suite à une chute survenue le 22 juillet 2022, entraînant une fracture du fémur. L’intervention chirurgicale a été retardée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00810
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise en raison de l’état mental du patient, qui nécessitait une prise en charge immédiate. Ordonnance de mainlevée Le 16 janvier 2025, un magistrat du…
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Tribunal judiciaire du Havre, 3 février 2025, RG n° 25/00082
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Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée ici comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de la requête La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistrat Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00792
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [W], né le 07 juillet 1992 à [Localité 4], est hospitalisé à l’EPS [5] situé à [Adresse 1]. Il est assisté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office, et par Madame [N] [C], interprète en langue des signes. Origine de la saisine La directrice de L’EPS…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 18/00526
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Contexte de l’affaire La plaignante, une victime, est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne en raison de son activité au sein d’une agence de formation professionnelle. En octobre 2015, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, un syndrome anxio-dépressif, suite à un avis favorable d’un comité de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00170
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Admission en Hospitalisation Complète Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Suite à des certificats médicaux établis aux 24 et 72 heures,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00306
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Présentation des Parties Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, exerçant en tant qu’adjoint à l’activité funéraire et ambulancier au sein de la SASU HARMONIE AMBULANCE, a déclaré une maladie professionnelle. Cette maladie, une sciatalgie par hernie discale L4-L5, a été reconnue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Lot après un avis favorable du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00825
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Admission en soins psychiatriques Le 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriques Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 février 2025, RG n° 25/00200
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Levée de la mesure d’isolement La décision rendue par le juge constate la levée de la mesure d’isolement qui pesait sur la personne hospitalisée, désignée ici comme une victime. Cette mesure avait été mise en place pour des raisons de sécurité et de santé mentale. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00824
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Admission en soins psychiatriques Le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé, par arrêté du 9 août 2024, d’admettre un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette mesure a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 16 août 2024. Renouvellement de l’hospitalisation Le préfet a renouvelé l’hospitalisation complète…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00855
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Admission en soins psychiatriques Le 25 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par un parent. Cette admission a été effective à partir du 24 janvier 2025, et le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00090
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Informations sur le patient Monsieur [H] [V], né le 24 septembre 2003 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 20 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 janvier 2025 à 00 heure 46. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01929
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 22 et 28 août 2024, une victime a fait assigner la Mutuelle des Motards et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a demandé, en vertu des articles 145 et 835 du code de procédure…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00147
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un représentant de l’État en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes. Cette admission a été effectuée conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00063
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Contexte Juridique Cette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a saisi…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00085
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Informations sur Monsieur [T] [I] Monsieur [T] [I], né le 28 janvier 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de cette même date à 16 heures. Saisine du Directeur de l’Établissement Le 2…
