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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00242
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Contexte de la Procédure La procédure oppose un établissement de santé, en tant que demandeur, à une patiente, en tant que défenderesse. La patiente, née en janvier 1985, n’est ni comparante ni représentée lors de l’audience. Demande d’Hospitalisation Le directeur de l’établissement de santé a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de la nécessité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00562
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Contexte de l’affaire Le 25 mars 2023, un salarié de la société [5] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 30 janvier 2023, mentionnant une « rupture coiffe épaule [droite] ». Décision de la caisse Le 25 juillet 2023, après…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01485
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a assigné un professionnel de santé et une société d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. La victime a demandé la recevabilité de son action, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 10 000 euros pour ses préjudices, en plus de 2…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 20/01375
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Faits de l’affaire Par courrier du 8 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à un pharmacien, gérant d’une société, un indu d’un montant de 12 527,59 € suite à une analyse d’activité réalisée par le service du contrôle médical pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 25/00909
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Contexte de l’Affaire Le 04 février 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient. Parties Impliquées Le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00087
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du patient, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Admission en soins psychiatriques Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00856
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Contexte de l’hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement de santé a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce patient, un homme né en 1979, a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement depuis cette date. Saisine du juge des libertés Le 29 janvier 2025, le directeur de l’établissement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 25/00076
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Décision d’hospitalisation Le 25 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [C] [N] épouse [R], née le 18 octobre 1957. Actuellement hospitalisée, elle a été admise en raison d’un péril imminent. Saisine et avis d’audience Le 29 janvier 2025, le directeur du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00904
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Admission en soins psychiatriques Par arrêté du 20 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission de M. [F] [T] [G] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, suite à un arrêté d’admission provisoire émis par le maire de [Localité 3]. Poursuite de l’hospitalisation Le 29 juillet 2024, un…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00221
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une gouvernante au sein de la SAS DEFIPLANET’ AU DOMAINE DE DIENNE, qui a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Cette déclaration, faite le 12 mai 2022, mentionne des symptômes de dépression, d’anxiété et d’angoisse. Évaluation médicale et administrative Un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00144
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Contexte de l’affaire La procédure concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques à l’EPSAN de [Localité 6]. La demande d’hospitalisation a été formulée par la directrice de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour la santé du patient, constaté par un certificat médical. Décisions administratives La directrice…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01975
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [W] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [S], l’Hôpital Privé [16], et la CPAM du Lot-et-Garonne, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise médicale suite à une chute survenue le 22 juillet 2022, entraînant une fracture du fémur. L’intervention chirurgicale a été retardée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00810
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise en raison de l’état mental du patient, qui nécessitait une prise en charge immédiate. Ordonnance de mainlevée Le 16 janvier 2025, un magistrat du…
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Tribunal judiciaire du Havre, 3 février 2025, RG n° 25/00082
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Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée ici comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de la requête La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistrat Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00792
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [W], né le 07 juillet 1992 à [Localité 4], est hospitalisé à l’EPS [5] situé à [Adresse 1]. Il est assisté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office, et par Madame [N] [C], interprète en langue des signes. Origine de la saisine La directrice de L’EPS…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 18/00526
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Contexte de l’affaire La plaignante, une victime, est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne en raison de son activité au sein d’une agence de formation professionnelle. En octobre 2015, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, un syndrome anxio-dépressif, suite à un avis favorable d’un comité de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00170
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Admission en Hospitalisation Complète Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Suite à des certificats médicaux établis aux 24 et 72 heures,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00306
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Présentation des Parties Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, exerçant en tant qu’adjoint à l’activité funéraire et ambulancier au sein de la SASU HARMONIE AMBULANCE, a déclaré une maladie professionnelle. Cette maladie, une sciatalgie par hernie discale L4-L5, a été reconnue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Lot après un avis favorable du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00825
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Admission en soins psychiatriques Le 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriques Le…
