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Cour d’appel de Montpellier, 7 février 2025, RG n° 25/00582
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Décision de prise en charge La décision du 29 janvier 2025 modifie la forme de prise en charge de Madame [G] [S], qui bénéficie désormais d’un programme de soins, comme l’atteste le certificat médical du docteur [O] établi à la même date. Procès verbal d’audience Le procès verbal d’audience du 4 février 2025 documente les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2025, RG n° 23/03566
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Contrôle de l’activité de Mme [M] [L] L’activité de Mme [M] [L], infirmière libérale, a été soumise à un contrôle conformément à l’article L.315-1-IV du code de la sécurité sociale, portant sur la période du 1er juin 2016 au 27 juin 2019. À la suite de ce contrôle, un indu de 27 091,63 euros lui…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02506
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Déclaration de maladie professionnelle Le 21 mars 2022, M. [W] a déclaré une maladie professionnelle, entraînant des incidences financières qui ont été imputées aux comptes employeur de la société [7] pour les exercices 2022 et 2023. Recours gracieux de la société [7] Le 15 février 2024, la société [7] a déposé un recours gracieux auprès…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 25/00106
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Ordonnance du Tribunal Judiciaire Le 16 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète de l’intéressé étaient réunies. Il a également affirmé que la prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure en cours. Appel…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03003
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Accident du travail de Mme [Z] [V] Mme [Z] [V], employée par la société [5], a subi un accident du travail le 16 septembre 2019, entraînant un oedème dû à une exposition accidentelle au propylène glycol. La caisse primaire d’assurance maladie a considéré son état comme consolidé le 26 juillet 2020. Contestation de la date…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01001
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme une personne hospitalisée, a été placé sous une mesure d’isolement au sein d’un centre hospitalier. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient, qui présentait des idées suicidaires et des comportements menaçants. La…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02387
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une employée, désignée comme la victime, travaillait en tant qu’agent de production pour une société. Elle a subi un accident du travail le 22 septembre 2020, qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, selon la législation professionnelle, par une décision…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Procédure Judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00268
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un malade, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été décidée par le directeur d’un établissement hospitalier, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence, un curateur. Le patient est hospitalisé depuis le 28 janvier 2025, en raison…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00091
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Informations sur le patient Monsieur [Y] [S] [C], né le 28 janvier 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025. Admission en soins psychiatriques Une décision d’admission en soins psychiatriques a été prise en urgence le 27 janvier 2025 par le Directeur de l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01083
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Contexte de l’affaire Mme [U] [P], agent de nettoyage au sein de la société [4], a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 22 juin 2023, accompagnée d’un certificat médical daté du 9 juin 2023. Ce certificat, rédigé par le docteur [W] [C], mentionne une tendinopathie fissuraire du supraépineux droit avec bursite sous acromiodeltoïdienne droite.…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00282
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Hospitalisation de Madame [B] [F] Madame [B] [F] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement. Les certificats médicaux initiaux, établis le 29 janvier 2025, ont révélé des troubles mentaux, notamment un état d’agitation anxieuse, des convictions délirantes et des hallucinations. La patiente ne reconnaissait pas la pathologie de ses troubles…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 24/00554
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, un demandeur a cité l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour obtenir l’homologation d’un protocole transactionnel et la condamnation de l’ONIAM à lui verser une somme de 68 802,50 euros en réparation de ses préjudices. Cette demande inclut également une astreinte…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02430
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un employé de la société [4] (l’employeur), exerçant en tant que cariste, a déclaré une maladie professionnelle le 5 octobre 2021, spécifiquement une épicondylite fissuraire et inflammatoire évoluée. La caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne (la caisse) a accepté cette déclaration après une instruction, en se basant sur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00329
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement l’isolement et la contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01039
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Contexte de l’Hospitalisation Le 29 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a pris la décision d’admettre une patiente en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible. Cette admission a été effectuée dans un contexte d’urgence, suite à une rupture de traitement et des troubles du comportement observés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01032
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [Z] [N], née le 14 novembre 1991, est hospitalisée à l’EPS [6]. Elle est représentée par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est à l’origine de la décision d’admission. Origine de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques a été prononcée le 27…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/01801
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LES FAITS CONSTANTS Le 24 juillet 2017, Monsieur [E] [T] se rend à la clinique [Adresse 7] pour une blessure au pied droit causée par un tesson de bouteille. Après une première consultation, une radiographie ne révèle pas de corps étranger, et il rentre chez lui. Cependant, des douleurs apparaissent, et une échographie effectuée le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01086
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Déclaration de maladie professionnelle Mme [X] [B] épouse [L], salariée de la société [5] en tant que magasinière, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 3 janvier 2023, signalant des douleurs permanentes à l’épaule gauche. Cette déclaration a été transmise à la CPAM du Vaucluse. Certificat médical et diagnostics Le certificat médical du 29…
