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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/01545
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Contexte de la société Viihealth La SAS Hubdata, devenue Viihealth, a été immatriculée le 26 juillet 2007 à Toulouse avec un capital de 29.000 €. Elle est entièrement détenue par Viihealth INC, une société américaine, qui elle-même est une filiale de la société canadienne Viigroup. Initialement, Hubdata offrait des services de conseil, mais a réorienté…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/01266
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 13 avril 2022, qui constitue un élément clé de la…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/01266
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures judiciaires en cours. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 13 avril 2022, qui constitue un élément clé dans…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/03827
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Contexte de l’affaire Suite à l’ordonnance d’interruption d’instance du 19 novembre 2024, la procédure relative à la liquidation judiciaire de la société ATMS a été suspendue pour permettre la régularisation nécessaire. Décision judiciaire Les organes de la procédure n’ayant pas été mis en cause, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Conditions de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 19-14.384
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Contexte des pourvois Les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451 ont été joints en raison de leur connexité. Pourvoi en cassation La société [4] a déposé un pourvoi en cassation le 28 mars 2019 contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, rendu le 30 janvier 2019, dans une affaire l’opposant à l’union…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/03961
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Les Editions du Privilège, représentée par son président, Monsieur [D] [K]. Maître [U] de la SELARL [U] MJO a été désigné comme mandataire judiciaire. Le 18…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/03961
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Les Editions du Privilège, représentée par son président, Monsieur [D] [K]. Maître [U] de la SELARL [U] MJO a été désigné comme mandataire judiciaire. Le 18…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01086
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce d’Orléans a, par un jugement du 27 mars 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde, fixant la date de cessation des paiements au même jour. Une période d’observation de six mois a été instaurée, se terminant le…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Exposé du litige Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Un liquidateur a été nommé pour gérer cette procédure. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif et en sanction personnelle. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/04220
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Ouverture du redressement judiciaire Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la société Hiventy France. Créance déclarée par la Banque populaire Le 16 septembre 2022, puis le 2 mars 2023, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance, s’élevant en dernier lieu…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/04220
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Ouverture du redressement judiciaire Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la société Hiventy France. Créance déclarée par la Banque populaire Le 16 septembre 2022, puis le 2 mars 2023, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance, en dernier lieu de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. La société [8] a été désignée comme liquidateur. Assignation en responsabilité Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] devant le tribunal pour insuffisance d’actif…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 23/04161
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MOTIFS DE LA DECISION La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 Le 18 juin 2024, une ordonnance a été rendue suite…
