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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Contexte de la Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Jugement de Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société concernée. Confirmation par la Cour…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Contexte de la Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00477
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 avril 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans les travaux, sur requête du procureur de la République. La date de cessation de paiements…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00831
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Jugement de Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq années. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société concernée. Confirmation par la Cour…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 23/01027
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le 6 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée (SARL) sur assignation d’une société civile immobilière (SCI). La date de cessation de paiements a été fixée au 3 février…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00477
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 avril 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans les travaux, sur requête du procureur de la République. La date de cessation de paiements…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, RG n° 22/14736
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Contexte de l’affaire À la suite d’un contrôle effectué sur une période de trois ans, l’organisme de recouvrement a adressé une lettre d’observations à la société concernée, suivie d’une mise en demeure pour le paiement de cotisations s’élevant à 4747 €. Décision de la commission de recours amiable La commission de recours amiable a maintenu…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 24/01185
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un acheteur, contre un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras. Ce litige oppose l’acheteur à une société, désignée comme une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui est en liquidation judiciaire. Demande de Retrait L’acheteur a…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 24/01185
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un acheteur, contre un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras. Ce litige oppose l’acheteur à une société, désignée comme une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui est en liquidation judiciaire. Demande de Retrait L’acheteur a…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00175
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SARL Sofibat, qui a été déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce de Nîmes. Par un jugement rendu le 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, fixant la date de cessation des paiements au…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00175
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SARL Sofibat, qui a été déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce de Nîmes. Par un jugement rendu le 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, fixant la date de cessation des paiements au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 14/16284
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Contexte de l’Affaire Cette affaire débute avec l’assignation délivrée par un emprunteur et une co-emprunteuse à plusieurs parties, dont une institution financière et un liquidateur de société, entre août et septembre 2014. Les assignations visent à engager des actions judiciaires contre ces entités. Désistement des Demandeurs Le 19 novembre 2024, l’emprunteur et la co-emprunteuse présentent…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/00524
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Contexte de l’affaire Entre février 2006 et septembre 2019, un gérant a dirigé la société à responsabilité limitée (SARL) MPP avant de céder ses parts. Suite à une déclaration de cessation de paiement, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette société le 26 octobre 2021.…
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Cour d’appel de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 21/04115
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée (SARL) MDP, spécialisée dans la restauration traditionnelle, a été dirigée par un gérant jusqu’au 8 décembre 2017. Cette société a bénéficié de plusieurs concours financiers de la part d’une banque, la SA Banque Rhône-Alpes. Engagements de caution Le gérant de la société MDP s’est porté caution pour…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.886
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Introduction de l’instance La société Herbaut-[E], représentée par un liquidateur judiciaire, a repris l’instance introduite par la société Sport entertainment le 28 mars 2023. Examen des moyens de cassation Les moyens de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014,…
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Cour d’appel de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 24/00108
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Contexte de l’affaire L’EURL Sport Paris XIX, dirigée par un dirigeant d’entreprise, est engagée dans la gestion d’installations sportives. Le 5 novembre 2018, cette société a signé un contrat de location avec la société CM-CIC Leasing Solutions pour la mise à disposition et l’installation d’un matériel de vidéosurveillance. Ce contrat stipule, dans ses conditions générales,…
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Cour d’appel de Caen, 23 janvier 2025, RG n° 24/00888
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Contexte de la Procédure Judiciaire La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Caen le 20 mars 2024, au bénéfice d’un entrepreneur individuel. Ce jugement a également constaté l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022, impliquant à la fois le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Détails…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/07785
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société appelante, désignée ici comme un débiteur, et une société intimée, qualifiée de créancier. Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 20 mars 2024, condamnant le débiteur à verser au créancier une somme de 28.000 € à titre de dommages-intérêts,…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/07695
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Constitution des prêts Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti par l’État de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros le 4 novembre 2021. Procédure de sauvegarde Le 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de…
