-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
·
Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
·
Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
-
Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2025, RG n° 24/02055
·
Contexte de la Procédure L’Urssaf Normandie a assigné la SAS Lider devant le tribunal de commerce de Rouen en raison de plusieurs contraintes non réglées. L’objectif était de constater l’état de cessation des paiements de la société et de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou à défaut, une liquidation judiciaire. Jugement du Tribunal…
-
Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03387
·
Contexte de l’affaire La Société Réseau Alois Service 26, détenue par la société Asclépios, est engagée dans l’aide à la personne, visant à soutenir le maintien à domicile des personnes dépendantes à travers divers services d’accompagnement. Procédures judiciaires initiales Le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la…
-
Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03388
·
Contexte de l’affaire La Société Réseau Alois Service 84, détenue par la société Asclépios, est engagée dans l’aide à la personne, visant à soutenir le maintien à domicile des personnes dépendantes à travers divers services d’accompagnement. Procédures judiciaires initiales Le 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de sauvegarde…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 24/00801
·
Contexte de l’affaire La société [8] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 13 743,85 €, concernant des cotisations dues pour l’année 2020 et les mois de février à août 2022. Cette opposition a été envoyée le 1er février 2024, suite à la signification de la contrainte par huissier…
-
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 21/01424
·
Forclusion et Sursis à Statuer La créance de la société DIP a été rappelée comme étant susceptible de rejet en cas de forclusion. Un sursis à statuer a été ordonné, en attendant la décision définitive de la juridiction saisie. La cause et les parties ont été renvoyées à l’audience d’incident prévue pour le 15 décembre…
-
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 23/14718
·
Contexte de l’affaire La SCI Base est une société débitrice en redressement judiciaire depuis le 11 mars 2022. Un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé à son encontre le 8 juin 2023, ce qui a conduit à une contestation de créance. Décisions du juge commissaire Le 17 novembre 2023, le juge commissaire du…
-
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09563
·
Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Tarascon a rendu un jugement le 28 mars 2024, constatant la cessation des paiements de Mme [Z] [M] épouse [V] et du [Adresse 3], fixant la date de cessation au 21 juillet 2023. Ce jugement a également prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire…
-
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09939
·
Procédure de redressement et liquidation judiciaire La Sarl [3] a été placée en redressement judiciaire en juillet 2008, une procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. Le tribunal de commerce a prononcé la clôture de cette liquidation pour insuffisance d’actif le 28 avril 2014. Réouverture de la liquidation judiciaire Le…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07303
·
Contexte de l’Affaire M. [X] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 30 septembre 2021. Ce jugement, notifié le 20 octobre 2021, a validé une contrainte de 10 400,46 euros pour des cotisations, majorations et pénalités dues par M. [Z] pour la période de 2018…
-
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.836
·
Reprise d’instance par le liquidateur Il est donné acte à M. [J] [H], en qualité de liquidateur de la société Centre diététique [4], de sa reprise d’instance. Inadéquation des moyens de cassation Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
-
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.800
·
Contexte des pourvois Les pourvois M 23-16.800, P 23-16.802, T 23-16.806, U 23-16.807, X 23-16.810, Z 23-16.812, A 23-16.813, B 23-16.814, D 23-16.816, E 23-16.817, F 2-316.818, H 23-16.819, K 23-16.822, P 23-16.825, Q 23-16.826, R 23-16.827, T 23-16.829, U 23-16.830 et V 23-16.831 ont été regroupés par ordonnance n° 192/2023 du 22 septembre 2023,…
-
Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 23/02806
·
Création du compte X @Instantfoot M. [P] [W], M. [F] [B] et M. [F] [V] ont fondé le compte X @Instantfoot en février 2014, un support en ligne dédié à l’actualité du football. Ils détiennent plusieurs marques, dont une déposée le 3 novembre 2021, couvrant divers services dans les classes 35, 38 et 41. Activités…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/00062
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de grande instance d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [W] [V] [Z], infirmière libérale, par jugement en date du 5 octobre 2016. Une période d’observation de six mois a été instaurée, avec la désignation de Maître [G] [N] comme mandataire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 23/00202
·
Contexte de la mise en demeure Par lettre recommandée datée du 28 avril 2022, l’Urssaf d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [6] de régler une somme de 726.771,00 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard pour les années 2018 et 2019. Cette mise en demeure a été présentée et avisée le 29…
-
Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 23/01091
·
Identification des Parties Madame [H] [M], née le 10 septembre 1988 à [Localité 5] en Angola, est de nationalité angolaise et réside à [Adresse 3] à Bopite. Elle est représentée par Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d’Essonne, bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale. Contexte de l’Affaire L’affaire oppose Madame [H] [M] à la Société SNB,…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
·
Contexte de la Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
·
Jugement de Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société concernée. Confirmation par la Cour…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
·
Contexte de la Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société…
