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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01212
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Création de la société et financement La société par actions simplifiée (SAS) TP2M, spécialisée dans la promotion immobilière, a été fondée le 12 mars 2009 pour acquérir un terrain à des fins de construction de logements. Dans ce cadre, elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par un…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de la Procédure La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’une situation financière difficile rencontrée par une entreprise, nécessitant une réorganisation de ses dettes et de ses opérations. Demande de Radiation Le 16 janvier…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/04215
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Contexte de la procédure Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Ils ont joint à leurs observations un relevé du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-22.089
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 janvier 2003, un débiteur a été mis en liquidation judiciaire, entraînant la nécessité de gérer ses actifs et passifs par un liquidateur. Ordonnance d’expertise Le 31 mars 2022, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné une expertise pour évaluer quatre biens immobiliers appartenant au débiteur. Ce dernier…
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Cour d’appel d’Angers, 5 février 2025, RG n° 20/00386
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Rappel de la Procédure La SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. L’appel a été enregistré le 28 février 2020, et les parties ont conclu au fond à des dates ultérieures. En mai 2023, le…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/06705
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Contexte de l’affaire La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha, proposant aux investisseurs diverses options de désintéressement. Choix de l’investisseur Une investisseuse, ayant déjà…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/14849
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la climatisation, le chauffage et la plomberie, désignant un mandataire judiciaire pour superviser la situation financière de l’entreprise. Conversion en Liquidation Judiciaire Suite à une…
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Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/06096
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Cette décision marque le début d’une phase critique pour la gestion de l’entreprise concernée. Déclaration d’appel et délais Le 7 novembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/04341
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné ici comme le débiteur, qui a été placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Ce jugement a été suivi d’une prolongation de la période d’observation le 31 janvier 2023, et d’un plan de redressement par continuation arrêté le 27 juin 2023.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 21/06004
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de restauration, désignée ici comme la S.A.S. PIZZERIA ODESSA, qui a délivré une assignation le 14 avril 2021. Cette assignation a marqué le début d’une instance judiciaire. Désistement de l’instance Le 9 décembre 2024, la S.A.S. PIZZERIA ODESSA a notifié par voie électronique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/03742
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Jugement du 04 février 2020 Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé un jugement en faveur de l’Association INSTITUT D’INSERTION PAR L’INNOVATION (3i), établissant un plan de redressement pour gérer son passif. Requête du Commissaire à l’exécution du plan Le 25 novembre 2024, le Commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête signalant le…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03132
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00595
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Contexte du litige Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé la société [2] d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. La société a contesté ces observations le 20 novembre 2020. Procédures…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00595
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Contexte du litige Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé la société [2] d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. La société a contesté ces observations le 20 novembre 2020. Procédures…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03135
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
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Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
