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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Amiens
Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 23/00041
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Jugement initial et condamnation Par jugement du Tribunal de commerce d’Amiens du 17 juillet 2012, confirmé par la Cour d’appel d’Amiens le 22 mai 2014, Monsieur [R] [M] a été condamné à verser au CREDIT DU NORD la somme de 110.228,88 € en principal, avec intérêts à compter du 17 février 2011. Hypothèque judiciaire et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 13/04032
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Jugement de liquidation judiciaire Le 13 décembre 2013, le Tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI BELTRAN, désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [H] et Maître [U], comme mandataire. Demande de clôture de la procédure Le 4 novembre 2024, la SELARL ETUDE BALINCOURT a déposé une requête auprès…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04909
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Contexte de la SAS Distribution Casino France La SAS Distribution Casino France (DCF) est une entité du Groupe Casino, qui fait face à des difficultés financières persistantes dues à un endettement excessif. En réponse à cette situation, une procédure de conciliation a été initiée. Accords de restructuration Un accord a été signé le 27 juillet…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/06189
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Contexte de l’affaire La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration et la sandwicherie à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros, résultant d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 septembre 2023. Jugement du tribunal de commerce Le 9 juillet 2024, le tribunal de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03268
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations le 22 juillet 2021, envisageant un redressement de 29 760 euros concernant des comptes courants débiteurs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Demande de régularisation Le 23…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante entre la S.A.R.L. VROOM CARS, en liquidation judiciaire, et Madame [O] [G]. La société est représentée par Me Hélène FLORENT, tandis que l’intimée est représentée par Me Myriam SEBBAN. Procédure judiciaire La S.A.R.L. VROOM CARS a fait appel d’un jugement rendu le 16…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Identification des Parties S.A.S. GALLDIS, une société par actions simplifiée, est représentée par son avocat, Me Christophe DEBRAY, au barreau de Versailles. En face, S.A.S. C.S.F. est également représentée par un avocat, Me Martine DUPUIS, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS. La procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS est gérée par S.E.L.A.R.L.…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03409
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La partie demanderesse a signalé qu’elle a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire, sans que cette affirmation ne soit contestée par les autres parties. Interruption de l’instance L’instance a été constatée comme interrompue en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Poursuite de l’instance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/00747
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Contexte de l’Affaire Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] a investi 40 000 euros dans 2 000 parts sociales de la SAS BIO ASCENSION (BIO C’BON SAS) via la SASU CABINET ALAIN CLERC, assurée par MMA IARD. Elle a également signé un pacte d’actionnaires et un avenant à ce pacte. En septembre 2020, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 22/02852
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Contexte de l’affaire La Sarl Spb a été engagée en tant qu’entrepreneur pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, maître d’ouvrage, concernant le programme immobilier « Intown 2 », qui comprenait plusieurs bâtiments. La Sarl Spb a sous-traité la fourniture de coffres de volets roulants à la Sarl Coferm’ing. Redressement judiciaire et…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00070
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Placement en redressement judiciaire La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 28 juin 2022. Créance contestée de la société Orange La société Orange réseau franchise a déclaré une créance chirographaire d’un montant de 248 328,86€, qui a été contestée par…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/02492
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Déclaration de cessation des paiements Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Jugement du tribunal de commerce Le 10 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour ADN.AI, désignant la société…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/02492
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Déclaration de cessation des paiements Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Jugement du tribunal de commerce Le 10 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour ADN.AI, désignant la société…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/01538
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Déclaration de créance par New Mauritius Hotels Le 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels –…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. En conséquence, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
