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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00888
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Contexte de l’affaire La société SASU Fayad a fourni et installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021, pour un montant de 6 653 €. Un devis pour des travaux supplémentaires a été émis par la société Fayad le 25 septembre 2023, s’élevant à 300 €. Constatations d’expertise Un rapport…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération de 3800 francs mensuels. L’entreprise, spécialisée dans les installations de dosage, était dirigée par son mari, Monsieur [A] [W]. Redressement…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras, suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français. Une période d’observation de six mois a été instaurée, et…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 22/00081
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Contexte de la société La société [17] a été enregistrée au RCS le 4 juin 2003, spécialisée dans divers travaux publics tels que le terrassement, le transport de matériaux, et l’assainissement. M. [Z] [H] [U] en était le gérant. En raison d’une déclaration de cessation de paiements par ce dernier, le tribunal a ouvert une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 22/00081
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Procédure de première instance La société [17] a été enregistrée au RCS le 4 juin 2003, sous la direction de M. [Z] [H] [U]. En raison de la cessation des paiements déclarée par son gérant, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017, fixant la date de cessation des paiements…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04749
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Parties en présence La demanderesse est la CCM MEINAU CANARDIERE, une association coopérative inscrite à responsabilité limitée, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg. Les défendeurs sont Monsieur [G] [K] et Madame [N] [V], qui ne sont pas représentés par un avocat. Accord de prêts Le 04 septembre 2015, la CCM MEINAU…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00911
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Ordonnance du Juge-Commissaire Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’Appel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01017
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Contexte du Litige La société, désignée ici comme un débiteur, a été soumise à un contrôle par l’URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ce contrôle a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations par l’URSSAF, indiquant un redressement initial de 56 198 euros. Échanges et Réductions du Montant du…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02034
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un dirigeant d’entreprise et une directrice générale à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes. Ce jugement a été prononcé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société, qui avait été ouverte en juin 2021. Les appelants contestent…
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Cour d’appel de Bourges,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 22/00956
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SARL Traitements de Surfaces Industriels (ci-après désignée comme la société TSI), qui a initialement été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges. Cependant, par un arrêt du 4 mars 2021, la cour d’appel de Bourges a infirmé ce jugement, permettant à la société TSI de…
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Cour d’appel de Bourges,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 22/00956
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SARL Traitements de Surfaces Industriels (ci-après désignée comme la société TSI), qui a initialement été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges. Cependant, par un arrêt du 4 mars 2021, la cour d’appel de Bourges a infirmé ce jugement, permettant à la société TSI de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 20/01136
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un entrepreneur individuel, spécialisé dans la location de véhicules utilitaires, a conclu plusieurs contrats de crédit-bail avec une société de leasing. La flotte de véhicules de l’entrepreneur est financée par des crédits-baux, et il a demandé une modification des loyers en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02143
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un liquidateur judiciaire, représentant une société en liquidation, à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Ce jugement a rejeté la demande d’extension de la liquidation judiciaire à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, tout en condamnant ce dernier à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Procédure Judiciaire…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/12325
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Interruption de l’Instance La cour a examiné la demande présentée par la société intimée, qui souhaitait faire constater l’interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire de la société EIC, prononcée le 14 novembre 2023. Cependant, la cour a noté que cette demande n’était pas soutenue par des arguments valables. De plus, l’intervention volontaire du…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02117
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02117
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52699
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Contexte de l’affaire La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre la société Gypsi Motel, avec une assignation délivrée le 12 avril 2024. Cette action a été motivée par des préoccupations spécifiques concernant la situation financière de Gypsi Motel. Procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une…
