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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/13392
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et l’administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé par l’administrateur judiciaire pour la SAS Financière Hôtel [11]. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé les sociétés Finotel et Finotel 2 pour collecter des fonds d’investissement destinés à l’acquisition…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/12933
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et un administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé pour la société en commandite par actions (SCA) Finotel 2. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé les sociétés Finotel et Finotel 2 pour collecter des fonds d’investissement destinés…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 17/00025
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L’affaire concerne la liquidation du patrimoine d’un débiteur et de sa conjointe, suite à un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 avril 2021. Cette décision a conduit à la désignation d’un mandataire judiciaire, en l’occurrence une société représentée par un avocat, chargé de procéder à la liquidation des actifs des débiteurs…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 mars 2025, RG n° 24/00889
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Dans cette affaire, la société S.A.R.L. CMB INDUSTRIE a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2024. Suite à cette décision, plusieurs organes de la procédure collective, notamment les AGS, la S.E.L.A.R.L. [C] et la S.A.R.L. AJ UP, ont été assignés en intervention forcée à différentes dates, respectivement le 25 septembre, le 02 octobre…
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Cour d’appel d’Amiens, 27 mars 2025, RG n° 24/01820
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La SARL [9], spécialisée dans l’étanchéité et le bardage, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Compiègne le 4 janvier 2017, suite à la déclaration de cessation des paiements de sa dirigeante. Le liquidateur judiciaire a ensuite assigné la dirigeante devant le tribunal pour qu’elle soit condamnée à supporter l’insuffisance…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 24/13002
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La SCI DULAP, en tant que contrôleur de la procédure collective de la société KOOK [Localité 3], a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE. Cette ordonnance, datée du 22 octobre 2024, a rejeté l’offre de vente présentée par des époux et a autorisé la vente du…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 24/10601
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Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un salarié, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes d’Arles le 8 août 2024. Cet appel a été formé contre une société, désignée comme l’intimée, qui est impliquée dans un litige relatif à des créances. L’audience d’appel a été fixée au 4…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 20/11592
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Dans le cadre de l’affaire N° RG 20/11592, la société S.A. ADREXO GROUP HOPPS a été placée en liquidation judiciaire le 9 septembre 2024. Cette situation a entraîné des conséquences juridiques significatives, notamment en ce qui concerne les procédures en cours impliquant la société. Le 24 octobre 2024, un appelant a été sommé de régulariser…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/02857
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La société à responsabilité limitée (SARL) M3D, sans salarié, est engagée dans l’édition et la distribution de revues périodiques via des abonnements gérés par une société affiliée, E3D Distribution. M3D fait partie d’un groupe comprenant également E3D et G2E Assistance, sous la holding H3D. Suite à des plaintes et signalements, une perquisition a eu lieu…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/02851
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La société à responsabilité limitée G2E Assistance propose des contrats d’abonnement mensuels destinés à couvrir les frais de réparation en cas de panne dans les installations de gaz, d’électricité ou de plomberie. Cette société, qui ne dispose d’aucun salarié, opère au sein d’un groupe comprenant également la société E3D Distribution, responsable de la prospection des…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/02417
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En 2019, les sociétés Remade et Remade Group ont initié une procédure de conciliation, qui a abouti à un protocole homologué par le tribunal de commerce de Coutances. Cependant, leur situation financière s’est rapidement détériorée, entraînant l’ouverture de procédures de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Rouen le 30 septembre 2019, suivies de…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 23/03410
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La société Normafi, spécialisée dans les travaux de peinture, a été dirigée par un dirigeant qui a cédé son fonds de commerce à la société Sidpeg Peinture Ravalement au 1er janvier 2012. En raison de difficultés financières, Normafi a été placée en redressement judiciaire le 18 décembre 2012, avec un mandataire judiciaire nommé pour superviser…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 mars 2025, RG n° 25/00009
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Dans l’affaire examinée le 13 mars 2025, un entrepreneur individuel, exploitant une activité de dépôt-vente, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires. Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé la liquidation judiciaire le 18 décembre 2024, fixant la date de cessation des paiements au…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/13456
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et l’administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé par l’administrateur judiciaire pour la SAS Hôtel Trianon. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé deux sociétés en commandite par actions, Finotel et Finotel 2, pour acquérir et rénover des…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/13419
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et l’administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé par l’administrateur judiciaire pour la SAS Hôtel de la [V] Beauséjour. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé les sociétés Finotel et Finotel 2 pour collecter des fonds d’investissement dans…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 24/00100
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La présente affaire oppose deux sociétés, la société Iod Seafoods, spécialisée dans le négoce et la transformation de produits alimentaires, et la société Okeanos, active dans le négoce et le courtage de produits de la mer. Le 25 juillet 2022, la société Okeanos a émis une facture d’un montant de 25 408,62 euros à la…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 23/04581
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une affaire a été examinée concernant la société DG OPTIQUE, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. En raison de cette situation, un magistrat a ordonné l’interruption de l’instance par une ordonnance datée du 11 septembre 2024. Cette décision a été prise afin de permettre la gestion des conséquences…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mars 2025, RG n° 24/02963
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Le jugement du 8 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cag Tranexpress, en raison de l’impossibilité de faire face à ses obligations financières. Le tribunal a constaté que le centre des intérêts principaux de la société était situé dans son ressort,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2025, RG n° 23/04737
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Résumé de l’affaire de faillite personnelle Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, exerçant une activité de travaux agricoles et de culture de céréales, a été placé sous redressement judiciaire par le tribunal judiciaire de Périgueux en mars 2021, avant d’être déclaré en liquidation judiciaire en mars 2022. La société [11] a été désignée comme liquidateur…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00617
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L’affaire concerne une action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par un liquidateur judiciaire à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise. Par déclaration en date du 11 juin 2024, le liquidateur a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, qui avait partiellement accueilli ses demandes. Le liquidateur contestait notamment la décision selon laquelle il…
