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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 21/03750
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Contexte de l’Affaire La société [8] a interjeté appel d’un jugement rendu le 4 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Cet appel a été formé le 8 avril 2021. Liquidation Judiciaire Le 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/00090
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, le 25 novembre 2022, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Fitnessea Group. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Déclaration de créance par le créancier Le 12 janvier 2023, un créancier, la…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/01731
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté. Notification de Liquidation Judiciaire Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/01744
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] [J] par jugement du 3 décembre 2015, désignant Maître [O] [A] comme mandataire judiciaire et renvoyant l’affaire au 4 février 2016. Périodes d’observation prolongées Le tribunal a ordonné la…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/01731
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté. Notification de Liquidation Judiciaire Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.895
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Acte de reprise d’instance Il est donné acte à Mme [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [Localité 3], de sa reprise d’instance. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02630
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la SARL PÉGASE FRANCE a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution du Mans, autorisant la mise en place de saisies conservatoires sur les comptes bancaires de l’EARL HARAS DU DOMAINE DE [Localité 2] et sur les créances détenues par la société ARQANA, afin de garantir une créance évaluée…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/00063
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, le 25 novembre 2022, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Fitnessea Clubs. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Déclaration de créance par le créancier Le 12 janvier 2023, un créancier, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/01045
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de gestion (le vendeur) et une société d’acquisition (l’acheteur), avec des interventions d’administrateurs judiciaires et de liquidateurs. La société de gestion a été assignée par la société d’acquisition pour annuler des commandements de payer liés à une clause résolutoire, tout en demandant des délais de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-16.117
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Contexte de la liquidation judiciaire La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par la société Château des mûres, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Assignation en responsabilité civile Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-10.103
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Contexte de la procédure La société Labbe a été placée sous sauvegarde le 23 décembre 2019. Dans ce cadre, deux sociétés créancières, à savoir la société Yffiplast composites et la société Factofrance, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété, revendiquant ainsi la propriété de ces marchandises. Déclarations de…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01212
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Création de la société et financement La société par actions simplifiée (SAS) TP2M, spécialisée dans la promotion immobilière, a été fondée le 12 mars 2009 pour acquérir un terrain à des fins de construction de logements. Dans ce cadre, elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par un…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de la Procédure La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’une situation financière difficile rencontrée par une entreprise, nécessitant une réorganisation de ses dettes et de ses opérations. Demande de Radiation Le 16 janvier…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/04215
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Contexte de la procédure Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Ils ont joint à leurs observations un relevé du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-22.089
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 janvier 2003, un débiteur a été mis en liquidation judiciaire, entraînant la nécessité de gérer ses actifs et passifs par un liquidateur. Ordonnance d’expertise Le 31 mars 2022, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné une expertise pour évaluer quatre biens immobiliers appartenant au débiteur. Ce dernier…
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Cour d’appel d’Angers, 5 février 2025, RG n° 20/00386
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Rappel de la Procédure La SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. L’appel a été enregistré le 28 février 2020, et les parties ont conclu au fond à des dates ultérieures. En mai 2023, le…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/06705
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Contexte de l’affaire La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha, proposant aux investisseurs diverses options de désintéressement. Choix de l’investisseur Une investisseuse, ayant déjà…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
