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Cour d’Appel d’Angers, 3 mai 2017
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La publicité relative à l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Scellier a été jugée trompeuse. Annonçant des avantages tels que des frais de notaire offerts et des remises, elle omettait des informations essentielles, notamment les conséquences d’un crédit et les caractéristiques du bien. La confédération nationale du logement a contesté cette…
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Cour de cassation, 26 avril 2017
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La Cour de cassation a statué que Carrefour peut interdire à E. Leclerc d’accéder à ses magasins le week-end pour des relevés de prix. Bien que la concurrence permette la comparaison des prix, le relevé doit être limité à certains jours, du lundi au jeudi, afin d’éviter une démarche intrusive. Les juges ont souligné que…
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Cour de cassation, 26 avril 2017
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La Cour de cassation a statué que Carrefour peut interdire à E. Leclerc d’accéder à ses magasins le week-end pour des relevés de prix. Bien que la concurrence permette la comparaison des prix, le relevé doit être limité à certains jours, du lundi au jeudi, afin d’éviter une démarche intrusive. Les juges ont souligné que…
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Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Conseil constitutionnel, 30 mars 2017
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Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur la publicité télévisée, considérant qu’elle violait le principe d’égalité devant les charges publiques. Cette taxe, assise sur des sommes perçues par des régies publicitaires, ne tenait pas compte des facultés contributives des éditeurs de services de télévision. En effet, le législateur a méconnu le principe selon lequel…
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Conseil constitutionnel, 30 mars 2017
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Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur la publicité télévisée, considérant qu’elle violait le principe d’égalité devant les charges publiques. Cette taxe, assise sur des sommes perçues par des régies publicitaires, ne tenait pas compte des facultés contributives des éditeurs de services de télévision. En effet, le législateur a méconnu le principe selon lequel…
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Cour administrative d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2017
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Les films publicitaires sont exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation, comme l’a confirmé le Conseil d’État. Cette exclusion découle de la nature spécifique de la production publicitaire, qui ne repose pas sur des recettes d’exploitation en salles. L’association des producteurs de films publicitaires a tenté de contester cette décision, arguant d’une différence de…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Les films publicitaires sont exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat. Cette exclusion découle de la nature spécifique de la production publicitaire, qui ne repose pas sur des recettes d’exploitation en salles. L’association des producteurs de films publicitaires a tenté de contester cette décision, arguant d’une différence de…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2017
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
