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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024
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En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…
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Cour d’Appel de Paris, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 Septembre 2024
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La cour d’appel de Versailles a statué sur le litige entre la société Solocal, fournisseur de services publicitaires, et la société Au Groupe du Bâtiment. Ce dernier conteste le paiement de certaines factures, arguant que les prestations n’ont pas été exécutées conformément aux engagements, notamment en termes de clics publicitaires. La cour a jugé que…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS DYMEX au syndicat des copropriétaires et à la SCI LECAMIJA, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait débouté DYMEX de ses demandes. La société, tiers à la copropriété, ne pouvait se prévaloir d’un droit acquis concernant la création d’un totem publicitaire, décision réservée…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2024
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La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Les parties peuvent également convenir d’une clause résolutoire de plein droit, permettant de soustraire la résolution à l’appréciation des juges. Dans le cas…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2024
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La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Dans le cas du contrat entre Media Line et Optique des Vallées, celui-ci était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. Le tribunal a confirmé que les conditions de l’article L.…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La question de l’interdiction de publicité sur les véhicules, notamment dans le cadre des nouvelles mobilités, soulève des enjeux juridiques complexes. En effet, bien que la publicité soit prohibée dans certaines zones protégées, l’article L. 581-15 du code de l’environnement précise que les marques apposées sur les véhicules ne sont pas considérées comme de la…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…
