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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/03787
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Contexte des Parties La société de droit irlandais, désignée comme un fournisseur de services internet, gère des services de publicité en ligne pour les utilisateurs en Europe. De son côté, la société de droit français, désignée comme un prestataire de services de renseignements téléphoniques, a été autorisée à utiliser un numéro spécifique pour ses services,…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-16.949
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Contexte de l’affaire La commune de [Localité 2] a émis, le 31 décembre 2016, deux titres de recette à l’encontre d’une société exploitante, dénommée ici « la société Animalis », pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) des années 2014 et 2015. Action en justice Contestant la régularité de la procédure d’imposition…
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Cour de cassation, 13 février 2025, Pourvoi n° 22-11.777
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Contexte de l’affaire La société Forge de [Localité 3] a obtenu un jugement de la cour d’appel de Montpellier le 15 mai 2020, condamnant la société Bee Design à cesser toute pratique commerciale trompeuse sur son site internet et autres supports de communication, en interdisant l’utilisation de certaines expressions liées à la marque Laguiole. Décision…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 février 2025, RG n° 24/02016
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PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 8 août 2024, un demandeur et une société ont assigné une société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par dernières conclusions du 13 janvier 2025, ils demandent au juge des référés d’enjoindre à la société de communiquer diverses données relatives à des comptes…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 21/00621
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1. Contexte de l’affaire La société PUBLIMAT, spécialisée dans la publicité extérieure, est assujettie à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour ses dispositifs publicitaires dans la commune de [Localité 4]. En février 2020, elle a déclaré ses supports publicitaires existants, mais des désaccords sont survenus concernant le montant de la TLPE due…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.341
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Contexte de l’affaire Le GIE Médiatransports, agissant en tant que mandataire pour plusieurs sociétés, a conclu des contrats de vente d’espaces publicitaires avec l’Agence OA, qui se présentait comme mandataire de la société Backstage Event. Médiatransports a ensuite réclamé le paiement de ces prestations à Backstage, en sa qualité d’annonceur. Arguments du GIE Médiatransports Le…
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28/01/2025, 465835
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Publicité des « viandes végétales » : Par Décisions n° 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 mais aussi le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Accéder…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.789
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Contexte de l’affaire Le 27 janvier 2022, Mme [O] [I], directrice du service de la publicité extérieure de la ville de [Localité 4], a intenté une action en diffamation contre Mme [P] [J], salariée d’une société de régie publicitaire. Cette action fait suite à des propos tenus par Mme [J] dans un document daté du…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00701
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Contexte de l’Affaire Par une assignation datée du 3 octobre 2024, Monsieur [F] [Z] et Madame [R] [V] ont engagé une procédure contre la société EXTERION MEDIA devant le tribunal judiciaire de Rennes. Ils invoquent les articles 835 du code de procédure civile et L 581-25 du code de l’environnement pour obtenir diverses réparations financières…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 22/03207
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Constitution du partenariat Le 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut ont signé un contrat de partenariat avec l’association Ligue Languedoc-Roussillon de badminton et l’association Ligue Midi-Pyrénées de badminton, qui est devenue la Ligue Occitanie de Badminton. Ce contrat stipulait la fourniture d’équipements sportifs par Bst Sports Raquettes et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696
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Contexte de l’affaire L’Université [11], créée en 2020 par la fusion de plusieurs établissements, a soutenu un projet d’expérimentation de véhicules autonomes, le projet ENA. Ce projet a été retenu par l’ADEME et a nécessité la création d’un site internet pour sa communication. L’Université a utilisé le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr jusqu’en 2023, avant de…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 22/04935
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La société A, spécialisée dans le montage et la commercialisation de stores, et la société B, exploitant un fonds de commerce de vente et installations de stores, ont adhéré à une coopérative en 2017 et 2018. En novembre 2020, la société A a mis en demeure la société B de cesser l’installation de panneaux publicitaires…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2024, RG n° 22/02501
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La Maison des Artistes a appelé les cotisations d’un artiste pour plusieurs périodes allant de 2013 à 2017. En l’absence de paiement, la créance a été transmise à l’Urssaf Limousin. Le 12 septembre 2016, l’Urssaf a mis en demeure l’artiste de verser 19 960 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. L’artiste a…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…
