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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28/01/2025, 465835
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Publicité des « viandes végétales » : Par Décisions n° 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 mais aussi le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00701
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Contexte de l’Affaire Par une assignation datée du 3 octobre 2024, Monsieur [F] [Z] et Madame [R] [V] ont engagé une procédure contre la société EXTERION MEDIA devant le tribunal judiciaire de Rennes. Ils invoquent les articles 835 du code de procédure civile et L 581-25 du code de l’environnement pour obtenir diverses réparations financières…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696
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Contexte de l’affaire L’Université [11], créée en 2020 par la fusion de plusieurs établissements, a soutenu un projet d’expérimentation de véhicules autonomes, le projet ENA. Ce projet a été retenu par l’ADEME et a nécessité la création d’un site internet pour sa communication. L’Université a utilisé le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr jusqu’en 2023, avant de…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024
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En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024
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En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…
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Cour d’Appel de Paris, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…
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Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…
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Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, RG n° 23/02455
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Le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] a engagé la SAS GROUPE PROFESSION SANTE pour publier des annonces dans des journaux destinés aux professionnels de la santé, signant deux devis en février et mars 2022. Le 27 avril 2022, le groupement a demandé l’annulation du contrat. En réponse, la SAS a émis des factures pour…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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La cour d’appel de Versailles a statué sur le litige entre la société Solocal, fournisseur de services publicitaires, et la société Au Groupe du Bâtiment. Ce dernier conteste le paiement de certaines factures, arguant que les prestations n’ont pas été exécutées conformément aux engagements, notamment en termes de clics publicitaires. La cour a jugé que…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 Septembre 2024
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La cour d’appel de Versailles a statué sur le litige entre la société Solocal, fournisseur de services publicitaires, et la société Au Groupe du Bâtiment. Ce dernier conteste le paiement de certaines factures, arguant que les prestations n’ont pas été exécutées conformément aux engagements, notamment en termes de clics publicitaires. La cour a jugé que…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
