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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales. Dans une affaire de contrefaçon de cartes divinatoires, l’illustrateur et son éditeur ont échoué à prouver l’originalité de leurs illustrations. La cour a souligné que l’éditeur devait spécifier les caractéristiques esthétiques des dessins, sans quoi la…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Astier de Villatte à Zara Home, la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été prononcée en raison du dépassement des pouvoirs de l’huissier. Ce dernier, autorisé uniquement à se rendre dans les locaux de vente, s’était également déplacé au siège social de Zara Home, ce qui n’était pas prévu par l’ordonnance. Les…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 octobre 2017
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Avant de confier une œuvre d’art à un tiers, il est essentiel de documenter son état initial par des photographies. Dans une affaire, un propriétaire a remis un tableau à une Galerie pour le ré-encadrer. Après les travaux, il a constaté des dégradations, notamment un gondolage du papier et un ternissement des couleurs. La Galerie…
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Conseil d’État, 25 octobre 2017
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L’art religieux et le principe de laïcité s’opposent parfois dans l’espace public. Un exemple marquant est la statue du pape Jean-Paul II, offerte par l’artiste Zurab Tsereteli, érigée sur une place publique. Une association laïque a demandé son retrait, arguant que la croix surplombant l’arche contrevenait à la loi de 1905, qui interdit les signes…
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Cour d’appel de Riom, 23 octobre 2017
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La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a récemment condamné un de ses adhérents pour avoir perçu indûment des redevances de droits d’auteur. Ce dernier avait falsifié des justificatifs de diffusion, prétendant que ses œuvres avaient été diffusées alors que ce n’était pas le cas. Suite à une enquête approfondie, la SCAM a confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017
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Marianne, symbole national depuis 1789, incarne la France avec son bonnet phrygien. Récemment, l’État a demandé sa protection en tant qu’emblème auprès de l’OMPI, conformément à l’article 6 ter de la Convention de Paris. Cet article protège les emblèmes des États contre l’enregistrement non autorisé. Dans une affaire récente, une demande d’enregistrement d’une marque figurative…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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L’affaire Ping-Ming Hsiung a clarifié un point juridique crucial : l’usufruitier des œuvres d’art peut aliéner des tirages en bronze sans l’accord des nus propriétaires. Les juges ont maintenu l’usufruit de l’épouse de l’artiste décédé, malgré les accusations d’abus de la part des descendants. En vertu de l’article 123-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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L’INPI doit évaluer la notoriété d’une marque lors d’une opposition. Dans le cas de Snapchat, sa renommée a été jugée suffisante pour étendre le risque de confusion à des services variés, même éloignés de son application de messagerie. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre la marque contestée et Snapchat, notamment le dessin d’un fantôme, ont…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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L’association Comité Miss France a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France, au détriment d’Endémol Productions. En utilisant les termes « officiel » et « national », elle a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, entraînant une amende de 20 000 euros. Ce litige trouve ses racines dans l’histoire complexe de la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Cour de cassation, 20 septembre 2017
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Le droit de prêt implique des responsabilités partagées entre les bibliothèques et leurs fournisseurs de livres. Selon l’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, ces derniers doivent déclarer les exemplaires achetés chaque année. La rémunération pour le prêt en bibliothèque est répartie entre auteurs et éditeurs, calculée sur le nombre d’exemplaires. Les fournisseurs…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2017
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La protection d’un savoir-faire nécessite une formalisation rigoureuse, notamment par la rédaction d’un cahier des charges. Sans cette documentation, prouver l’existence et la transmission du savoir-faire peut s’avérer difficile. Dans une affaire récente, un fabricant a tenté de revendiquer un détournement de savoir-faire après une rupture commerciale, mais n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un…
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Cour administrative d’appel de Paris, 17 juillet 2017
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Le concert de Liz Mc Comb à Paris sera soumis à la Taxe sur les spectacles de variétés, sans bénéficier de l’exonération prévue par la loi de 2004. Bien que ses chants soient inspirés de la tradition gospel, ils ne sont pas considérés comme des chants religieux au sens de la réglementation. La taxe, instituée…
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Cour de cassation, 11 juillet 2017
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Depuis près de 10 ans, la cellule Tags de la RATP lutte contre les dégradations de rames, notamment par les individus signant « Azyle » et « Vices ». Leur condamnation pour dégradation du bien d’autrui a été prononcée, entraînant huit mois d’emprisonnement avec sursis et un préjudice de près de 140 000 euros. La…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2017
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La SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de…
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Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2017
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En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en…
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Cour de cassation, 22 juin 2017
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L’affaire Dmitri Tcherniakov soulève des questions cruciales sur les limites du droit moral dans l’adaptation d’œuvres. La Cour d’appel de Paris avait jugé que la mise en scène de l’opéra « Dialogues des carmélites » dénaturait l’œuvre originale, en modifiant profondément la scène finale. Cependant, la Cour de cassation a réaffirmé la liberté de création, estimant que…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2017
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Dans l’affaire Merck, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA a obtenu la condamnation de la filiale française de Merck & Co pour contrefaçon de marque via l’utilisation de meta-tags. Malgré des accords de coexistence signés en 1932, les filiales françaises n’étaient pas couvertes. L’utilisation du terme « Merck » dans le code source a induit les internautes…
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Cour d’appel de Versailles, 13 juin 2017
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Lors de l’achat à distance de plusieurs tableaux pour près de 100 000 euros, un couple a réceptionné les œuvres sans émettre de réserves, malgré une déchirure constatée sur l’une d’elles. Après un refus d’indemnisation de la part du transporteur, ils ont intenté une action en responsabilité. Cependant, tant en première instance qu’en appel, leur…
