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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mars 2018
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Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2018
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Dans l’affaire Cavanna, les ayants droit de l’écrivain ont contesté la vente aux enchères de ses œuvres, arguant d’une rupture abusive de pourparlers. La société de vente, sollicitée pour organiser cette vente, n’a pas respecté son obligation de conseil envers les héritiers, qui n’étaient pas des professionnels du droit. En l’absence d’un mandat écrit signé…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2018
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Dans l’affaire opposant le conseiller sportif au Club Med Gym, la question des droits d’auteur sur le programme Snow Fit a été centrale. Le conseiller a échoué à prouver qu’il était l’auteur de ce programme, malgré le dépôt d’une enveloppe Soleau, jugé insuffisant. Les attestations de Club Med Gym ont démontré que la société avait…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
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TPUE, 15 mars 2018
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La marque « La Mafia se sienta a la mesa » a été déclarée nulle par le TPUE, considérée comme contraire à l’ordre public. Cette décision, initiée par Rosy Bindi, présidente de la commission parlementaire italienne antimafia, repose sur l’article 7 du règlement n° 207/2009. Le tribunal a souligné que la marque promeut une organisation…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2018
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être régie par une cession écrite des droits, comme l’exige l’article L131-2 du CPI. Un chef d’orchestre a été condamné pour avoir exploité sans autorisation les créations d’une danseuse, malgré son statut de salariée. Après avoir rompu leur collaboration, la chorégraphe a contesté l’utilisation de ses 75 chorégraphies,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2018
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est essentielle, même pour un chorégraphe salarié. Un employeur a été condamné pour contrefaçon après avoir exploité les œuvres d’une ancienne salariée sans cession de droits. La salariée, ayant créé près de 75 chorégraphies, a vu ses droits reconnus grâce à la présomption de titularité. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2018
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Le Mikado, avec sa forme distinctive de bâtonnet recouvert de chocolat, a été jugé comme une marque valide malgré la commercialisation de biscuits « ChocOlé » par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre les deux produits, en raison de la faible similitude visuelle et conceptuelle. La marque…
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TPUE, 8 mars 2018
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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Une société d’édition doit impérativement contrôler la chaîne des droits avant d’acquérir une œuvre. En anticipant une cession de droits et en publiant un ouvrage sans l’accord de l’ancien éditeur, elle commet une faute. Les auteurs, ayant déjà cédé leurs droits, n’avaient pas validé de bon à tirer, rendant leur accord avec l’ancien éditeur essentiel.…
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Cour de cassation, 5 mars 2018
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De nombreux éditeurs de logiciels peinent à prouver l’originalité de leurs créations pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. L’affaire 3DSoft contre Toyota France illustre une alternative efficace : l’action en parasitisme. 3DSoft, ayant développé un logiciel pour la gestion des services après-vente, a obtenu gain de cause après que Toyota ait conçu un…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2018
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2018
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Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi…
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Cour de cassation, 28 février 2018
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L’affaire Le Guennec, impliquant Pierre Le Guennec et sa femme, a suscité une vive attention médiatique. Condamnés à deux ans de prison avec sursis pour recel de 271 œuvres de Picasso, leur peine a été censurée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné l’insuffisance des preuves établissant un vol préalable, essentiel pour prouver…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
