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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.232
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Contexte de l’affaire Le 9 mars 2021, Mme [D] et M. [T], anciens associés de la société Avelia avocats, ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Châteauroux pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Décision du bâtonnier Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.232
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Contexte de l’affaire Le 9 mars 2021, Mme [D] et M. [T], anciens associés de la société Avelia avocats, ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Châteauroux pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Décision du bâtonnier Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.789
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un avocat qui intervient régulièrement devant les juridictions pénales de la cour d’appel de Douai. Cette situation soulève des questions sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille pour poursuivre l’information. Décision de la Cour En raison de la qualité de l’avocat mis en cause, la Cour a décidé qu’il…
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Cour d’appel de Douai, 3 février 2025, RG n° 24/02636
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Contexte de l’affaire M. [E] [X] a engagé Me [Y] pour le défendre dans une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai. Une convention d’honoraires a été signée le 10 mai 2022, stipulant un montant forfaitaire de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC. Jugement et mise en demeure Le tribunal correctionnel de Douai…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/03045
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FAITS Madame [Y] [U] est devenue associée de la société d’avocats SELARL COTEG & AZAM associés le 29 septembre 2016, où elle a également été nommée gérante. Le 28 juillet 2022, un protocole d’accord a été signé pour son retrait de la SELARL, stipulant que le solde de son compte courant serait réglé en juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/04434
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Interruption de l’instance L’instance a été interrompue en raison du décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, survenu le 22 mars 2024, après l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est due à la cessation de fonctions de l’avocat, ce qui est pertinent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/04434
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Interruption de l’instance L’instance a été interrompue suite au décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, survenu le 22 mars 2024, après l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est due à la cessation de fonctions de l’avocat, ce qui est pertinent dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/04434
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Interruption de l’instance L’instance a été interrompue suite au décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, survenu le 22 mars 2024, après l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est due à la cessation de fonctions de l’avocat, ce qui est pertinent dans…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.223
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Confiance en M. [G] Le syndicat Dentistes solidaires et indépendants a mandaté M. [G], avocat, pour défendre ses intérêts dans une affaire de discrimination syndicale contre l’association dentaire française. Assignation en responsabilité Le 5 mai 2015, le syndicat a assigné M. [G] en responsabilité et indemnisation, l’accusant de fautes commises durant sa mission. Liquidation judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 25/00795
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Contexte de la demande La Caisse Nationale des Barreaux Français a introduit une requête le 17 juillet 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans un jugement rendu le 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W]. Nature de l’erreur La Caisse a signalé que le jugement contenait une mention incorrecte concernant…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.847
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Contexte de l’affaire M. [G], avocat au sein de la société [G] et associés, a assisté M. [B] dans une instance qui s’est conclue par une ordonnance du juge de la mise en état le 2 septembre 2013, constatant le désistement d’action notifié par M. [G] le 8 avril 2013. Situation de la société [G]…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.857
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Contexte de l’affaire Le 18 avril 2018, M. [P], avocat, a assigné le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris en indemnisation, invoquant des dysfonctionnements et des manquements lors d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre par le bâtonnier de l’ordre. Arguments de M. [P] M. [P] conteste la décision de la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 25/00795
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Demande de rectification La Caisse Nationale des Barreaux Français a introduit une requête le 17 juillet 2024 pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement rendu le 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W]. Erreur identifiée Dans le jugement contesté, il était mentionné que la somme de 5 376,75€…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/02366
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Contexte de l’affaire Madame [B] [J] a sollicité l’assistance de Maître [I] en juillet 2023 pour introduire un recours de plein contentieux au tribunal administratif de Strasbourg, concernant des allégations de harcèlement moral sur son lieu de travail à l’université de Strasbourg. Elle avait été engagée en tant que chargée de gestion administrative et financière.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/15796
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Déroulement de l’audience d’incident A l’audience d’incident du 17 décembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2025. Cette audience s’est tenue en public. Contexte du litige La société VOLKSWAGEN BANK a consenti un contrat de crédit-bail à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT pour un véhicule VOLKSWAGEN, selon un acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/03905
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DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique, les magistrats rapporteurs, Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, ont entendu les conseils des parties. Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. JUGEMENT M. [W] [T] a été salarié de la société [6] du 29 mai 1972 au 31 mai 2014.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/03905
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DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique, les magistrats rapporteurs, Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, ont entendu les conseils des parties. Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. M. [W]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.306
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un avocat au barreau de Roanne, qui occupe actuellement le poste de bâtonnier. Cette situation soulève des questions sur la possibilité de poursuivre la procédure dans le tribunal judiciaire de Roanne. Obstacles à la procédure La présence de l’avocat en tant que bâtonnier constitue un obstacle à la poursuite de…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.390
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Observations des Avocats Les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, représentant la société, ainsi que les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, ont été présentées lors des débats en audience publique du 21 janvier 2025. L’audience a été présidée par M. Bonnal, avec la participation de M. Seys, conseiller rapporteur, et de Mme…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/05103
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Conclusions d’incident de l’appelante Les conclusions d’incident de l’appelante ont été transmises par RPVA au greffe le 27 novembre 2024. Ces conclusions visaient à déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé, qui avaient été déposées le 27 septembre 2024. Avis sollicité à Maître GASSEND Le 28 novembre 2024, un avis a été émis pour solliciter les…
