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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.952
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/06984
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela s’applique même si le jugement est devenu définitif. La correction peut être demandée par simple requête d’une des parties. REQUÊTE DE RECTIFICATION Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/15955
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Exposé du litige Le 1er décembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Tarascon a rendu une ordonnance en référé, rejetant la demande d’expertise de Mme [N] [B]. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a statué que Mme [N]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08160
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Désistement des Demandeurs Les demandeurs ont déclaré oralement lors de l’audience leur intention de se désister de leur demande. Cette décision a été prise pour mettre fin à l’instance en raison d’un problème procédural, spécifiquement l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture. Absence de Défense du Défendeur Il a été constaté que le défendeur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06012
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Marseille le 24 janvier 2024. L’appel a été enregistré le 8 mai 2024, et une constitution de conseil pour Mme [X] [G] a été effectuée le 29 mai 2024. Incident de…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14081
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.914
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 21/06829
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], né le 29 avril 1965, représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Les deux parties sont avocats au barreau de Saint-Malo. Jugement initial Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement en date du…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 19-22.163
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-22.163. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Parties en présence S.A.S. GALLDIS, représentée par son avocat Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire. En face, S.A.S. C.S.F. est représentée par Me Martine DUPUIS. Deux autres entités, S.E.L.A.R.L. FHB et S.C.P. [B] [E], sont également impliquées en tant que mandataires judiciaires dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de S.A.S.…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.932
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024.
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 19-20.702
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 19-20.702. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.421
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Désistement de M. [L] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2024, la SAS Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [L], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15289
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Désistement de l’appel L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 14 novembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.459
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Contexte de la condamnation M. [S] a été condamné par un tribunal de commerce le 1er avril 2019 à verser diverses sommes à la société Financière MC, avec exécution provisoire. La signification de ce jugement a été effectuée le 3 mai 2019 à son domicile situé au [Adresse 4] à [Localité 7]. Contestation de la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.047
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05604
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les procédures relatifs à la déclaration d’appel. Ces articles stipulent des conditions précises concernant la remise des conclusions et les conséquences d’un non-respect de ces délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 11…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.992
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 9] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01939
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans une affaire impliquant M. [L] [V]. Appel de M. [V] M. [V] a formé un appel le 14 juin 2022, contestant le jugement rendu par le tribunal. Audiences et Comparution Les parties ont été…
