-
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/05451
·
Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les formalités à respecter dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’Aide Juridictionnelle M. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant,…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00663
·
Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l'[7]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [H] [Z] a décidé de se désister sans réserve…
-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/15785
·
Contexte Juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Jonction des Procédures Il a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/20537 et N° RG 24/15785…
-
Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.833
·
Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Condamnation financière La Cour fixe également à 2 500 euros…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00664
·
Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] dans une affaire l’opposant à l'[7]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [Y] [S] a décidé de se désister sans réserve…
-
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 22/02044
·
Jugement du Tribunal de Commerce Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Sedan a rendu un jugement dans une affaire impliquant plusieurs sociétés. Il a débouté les sociétés Lohr et Modalhor de leur demande de communication de pièces et a déclaré que l’action n’était pas prescrite. Les demandes des sociétés Helvetia, Royal Sun…
-
Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.525
·
Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Prononcé de la…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/07284
·
Exposé du litige Le 19 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [D] [W] et au siège social de la société One System. Ces visites incluaient toutes les pièces à usage d’habitation et professionnel, ainsi que les véhicules…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11903
·
Assignations et interventions M. [I] et Mme [X] ont délivré une assignation le 26 septembre 2022 contre les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Par la suite, une assignation en intervention forcée a été émise le 19 juin 2023 à l’encontre de la société MMA IARD. Jonction des instances Le 29 août 2023, une ordonnance a…
-
Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.024
·
Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Prononcé de la…
-
Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/04887
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE. Interjection d’Appel La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/10234
·
Désistement d’appel Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incident L’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/05017
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des désistements d’appel. Désistement d’Appel L’intimée a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement d’appel et acceptant le désistement d’appel principal…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/03129
·
Contexte de l’Affaire M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à l'[8]. Audience et Représentation À l’audience du 19 novembre 2024 à 13h30, seule l’Urssaf est représentée, bien que M. [U] ait été avisé des lieu,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/04855
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation formée le 5 avril 2023 par la SCI Family à l’égard de M. [R] [D]. Désistements Réciproques Le 27 novembre 2024, la SCI Family a notifié des conclusions sur incident, demandant un désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [D], tout en sollicitant que chaque partie conserve…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/04215
·
Contexte de l’Affaire La société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Cet appel a été formé le 16 avril 2021. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société a informé la Cour de son désistement…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/05017
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils. Désistement d’Appel Le 11 décembre 2024, l’intimée a présenté des conclusions portant sur un désistement d’appel, acceptant également le désistement d’appel principal par anticipation. Ce désistement…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07499
·
Contexte de l’Affaire La Caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 1er juillet 2021, dans un litige l’opposant à la Société. Absence des Parties à l’Audience Lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente ou représentée. Cependant, la Caisse avait informé la Cour de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
·
Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, demandant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également sollicité la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07502
·
Contexte de l’Affaire La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O]. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le…
