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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Demande de radiation de l’instance d’appel Le 6 novembre 2024, Mme [P] a notifié des conclusions d’incident par voie électronique, demandant la radiation de l’instance d’appel introduite par M. [C]. Elle a également sollicité que ce dernier soit condamné aux dépens de l’incident et à lui verser 2 000 euros en vertu de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/11285
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Redistribution de la procédure La procédure mentionnée ne doit plus figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Il a été décidé qu’elle sera redistribuée à la 6ème ou 7ème chambre civile. Ordonnance de suppression En conséquence, il a été ordonné de supprimer cette procédure du rôle de la 4ème chambre et de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 19/04803
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Présentation de la société AC01 La SAS AC01 est une agence de travail temporaire présidée par Monsieur [S] [V]. Le capital social de la société est réparti entre plusieurs actionnaires, dont Madame [R] [Y], qui détient 16,65 % des actions. Plainte pour faux et usage de faux Le 28 février 2016, Madame [Y] a déposé…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01540
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Exposé du litige Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024, dans une affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G], sous le numéro RG 24/01998. Mme [C] [H] – [X] a ensuite adressé un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11903
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Assignations et interventions M. [I] et Mme [X] ont délivré une assignation le 26 septembre 2022 contre les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Par la suite, le 19 juin 2023, ils ont également assigné la société MMA IARD en intervention forcée. Jonction des instances Le 29 août 2023, une ordonnance a été rendue pour prononcer…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/00313
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Exposé du litige Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, agissant en tant que mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices, en présence de l’AGS. Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2024, en précisant…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Déclaration d’appel La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 2 janvier 2024. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 17 octobre 2024. Prétentions des parties La société Le Bellec demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Procédure et Qualification du Jugement Le jugement contradictoire a été rendu en premier ressort, avec mise à disposition au greffe, conformément aux articles 480 et suivants du code de procédure civile. Faits et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [Z] a contracté un prêt personnel de 35.000 € le 21 juillet 2021, remboursable en 84 mensualités…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Demande de radiation de l’instance d’appel Le 6 novembre 2024, Mme [P] a notifié des conclusions d’incident par voie électronique, demandant la radiation de l’instance d’appel introduite par M. [C]. Elle a également sollicité une condamnation de ce dernier aux dépens de l’incident et le versement de 2 000 euros sur le fondement de l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 24/10187
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, impliquant la S.A. Orange en tant qu’appelante et la Caisse CPAM du Var en tant qu’intimée. Les avocats respectifs des parties sont Me Vanessa Aversano pour Orange et Me Jean-Michel Garry pour la CPAM. Demande de jonction Monsieur Philippe Silvan, magistrat de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00881
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Exposé du litige Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République de Bordeaux. En réponse à cette plainte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, par ordonnance du 4 décembre 2023, la…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01540
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Exposé du litige Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024, dans une affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G], sous le numéro RG 24/01998. Suite à ce jugement, Mme [C] [H] – [X]…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 janvier 2025, RG n° 25/00292
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Contexte Juridique Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise concernant la jonction de plusieurs instances judiciaires. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 25/00292 et N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNK, qui seront désormais suivies sous le seul et unique…
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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 24/00059
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Exposé du litige Le 14 mai 2024, la SAS Office Alliance a délivré un commandement de saisie-vente à l’encontre de Monsieur [L] [N] pour un montant de 33 541,76 euros, en exécution de plusieurs jugements et arrêts rendus entre 2018 et 2023. En réponse, Monsieur [L] [N] a assigné l’URSSAF Centre Val de Loire pour…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01772
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Exposé de la procédure La SASU Go Pneu (Point S) a interjeté appel le 8 juillet 2022 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul le 24 mai 2022 à l’encontre de la SAS Heridis. À la demande des parties, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/57842
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 15 novembre 2024, accompagnée des motifs justifiant cette demande. La société BECIA a présenté ses conclusions, soutenues oralement lors de l’audience. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 18 janvier 2024 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/57759
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 12 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation des experts Une ordonnance datée du 8 juin 2023 a désigné Monsieur [B] [M] en tant qu’expert. Cependant, une nouvelle ordonnance du…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 21/01135
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Contexte de l’Appel L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 21/01135, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7F-NM5U, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont considérées comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/57986
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 14 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 22 novembre 2023 a désigné Monsieur [M] [C] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette désignation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 24/06511
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Exposé du litige Par exploit du 13 juin 2024, la société Econhomes a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] à [Localité 6], Val d’Oise, pour obtenir le paiement de 56.784,01 euros pour des factures impayées, ainsi que 20.000 euros en dommages-intérêts et 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de…
