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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/03143
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Demande d’observations Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité potentielle de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile. Absence de réponse Aucune réponse n’a été fournie en réponse à cette demande. Réglementation applicable Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/01172
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MOTIFS Il est établi que selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’exige pas d’acceptation, sauf s’il inclut des réserves ou si la partie concernée a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l’intimé n’a pas présenté de conclusions au fond. Acceptation du désistement Par…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 19/04556
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Révocation de l’Ordonnance de Clôture L’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 a été révoquée pour permettre la régularisation de la procédure. Nouvelle Date d’Audience L’affaire ne sera pas présentée lors de l’audience de plaidoiries prévue le 15 janvier 2025, mais sera examinée à l’audience de mise en état du 13 janvier 2025 à 9…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.946
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/09098
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Désistement des Demandeurs Les demandeurs ont déclaré oralement lors de l’audience leur intention de se désister de leur demande, dans le but de mettre fin à l’instance. Acceptation du Désistement La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement des demandeurs au cours de l’audience. Absence de Défense La S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.023
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour entraîner la cassation. Décision de la Cour En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.906
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.411
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Rejet des moyens de cassation Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 24/07872
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07872 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 15 octobre 2024. Observations des parties Les parties ont présenté des observations écrites concernant l’affaire. Non-respect des délais L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.937
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.651
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.424
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/06032
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Contexte de l’affaire Après des débats tenus le 25 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, datée du 27 mars 2024, qui a déclaré…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 24/03724
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Déclarations d’appel Les parties ont déposé des déclarations d’appel concernant des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Ces déclarations ont été enregistrées le 30 novembre 2024, sous les numéros RG 24/3724 et RG 24/3726. Références légales Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont mentionnés, soulignant les…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 20/00336
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Exposé du litige Selon un jugement rendu le 20 décembre 2019, le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser à l’URSSAF la somme de 3895,94€ en raison d’une contrainte datée du 15 mai 2015. En outre, elle a été condamnée à rembourser les frais de signification de cette contrainte…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 18-25.188
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/09098
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Désistement des Demandeurs Les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience, leur intention de se désister de leur demande afin de mettre fin à l’instance. Acceptation du Désistement La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement lors de l’audience. Absence de Défense La S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en tant que mandataire ad hoc de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.576
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.965
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence,…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-10.177
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
