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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.481
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07981
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Contexte de l’Appel M. [Y] [N] et Mme [B] [P] épouse [N] ont interjeté appel le 24 juin 2024 contre un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige concerne leur opposition à la SA Bnp Paribas Personal Finance et le SIP de Cagnes sur…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.858
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.503
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Désistement de M. [S] [O] M. [S] [O] a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi qui était enregistré sous le numéro M 24-12.503. Date de l’acte Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 24/03724
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Déclarations d’appel Les parties ont déposé des déclarations d’appel concernant des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Ces déclarations ont été enregistrées le 30 novembre 2024, sous les numéros RG 24/3724 et RG 24/3726. Références légales Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont mentionnés, soulignant les…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 20/00336
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Exposé du litige Selon un jugement rendu le 20 décembre 2019, le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser à l’URSSAF la somme de 3895,94€ en raison d’une contrainte datée du 15 mai 2015. En outre, elle a été condamnée à rembourser les frais de signification de cette contrainte…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 18-25.188
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/09098
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Désistement des Demandeurs Les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience, leur intention de se désister de leur demande afin de mettre fin à l’instance. Acceptation du Désistement La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement lors de l’audience. Absence de Défense La S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en tant que mandataire ad hoc de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.576
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.965
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence,…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-10.177
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 24/09609
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Contexte de l’Appel L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09609, impliquant Madame [G] [P] en tant qu’appelante. Cet appel a été formulé contre un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Lyon le 14 octobre 2024, sous le numéro 23/04142. Désistement de l’Appelante Le 13 janvier 2025, Me Olivier…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.906
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.710
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00443
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Exposé du Litige La SAS SOPTOL a engagé une procédure en référé contre la SAS BUILD.ING et la SAS RAMERY TRAVAUX PUBLICS, demandant la reconnaissance de sa recevabilité et de la légitimité de sa demande. Elle a sollicité la déclaration de certaines ordonnances du Tribunal Judiciaire d’Amiens comme communes et opposables aux deux sociétés, ainsi…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/15365
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Contexte de la saisine Vu notre saisine d’office, il a été décidé de procéder à une jonction des instances en cours. Références légales Cette décision s’appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Jonction des instances Il a été ordonné la jonction…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.115
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Après cette analyse, elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Elle a également précisé qu’il…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 24/00175
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Décision du Tribunal de Commerce Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une ordonnance de référé condamnant la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en lien avec un commandement de payer relatif à une clause résolutoire datée du 16 février 2024. Le tribunal a également…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.873
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident. Ces moyens, invoqués contre la décision attaquée, n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00496
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Exposé du litige L’assignation en référé a été délivrée le 3 décembre 2024 par la SAS DALLAGE OUEST PARISIEN et la société GENERALI IARD à la SAS UNIBETON, qui exerce sous la dénomination HEIDELBERG MATERIALS France BETON. Les demandeurs cherchent à faire déclarer leur action recevable et fondée, à rendre opposable l’ordonnance de référé du…
