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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.969
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour a condamné le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, ainsi que le directeur général…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/14446
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Ordonnance de jonction des instances La décision a été prise en vertu des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, ordonnant la jonction de deux instances, à savoir le numéro RG 24/14446 et le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV, qui est joint au numéro 24/14050. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.862
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-15.444
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Rejet de la requête La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date et lieu L’affaire a été traitée à Paris, le 16 janvier 2025, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Signataires Les documents ont été signés par Vénusia Ismail, en…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.681
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/03949
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Contexte de la décision Les procédures en question concernent une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre les procédures N° RG 24/03949 et N° Portalis DBVT-V-B7I-VXE6 à la procédure N° 24/3957, sous ce dernier numéro. Autorité compétente La décision a été prise par le magistrat…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02060
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Désistement de l’appel Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.817
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02451
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée le 19 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/11483
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions légales précises. Assignation de MEDICA FRANCE La S.A.S. MEDICA FRANCE a délivré une assignation le 23 août 2024 pour son établissement secondaire, marquant le début de la procédure. Désistement de…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.884
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/04495
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Désistement de la demande Par courrier daté du 15 janvier 2025, une partie a déclaré se désister de sa demande, souhaitant ainsi mettre fin à l’instance et à l’action en cours. Acceptation du désistement Les défenderesses ont accepté le désistement, ce qui a permis de clore l’affaire sans opposition. Retrait de l’instance Il a été…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/04890
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Identification des Parties Madame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, est l’appelante dans cette affaire. Elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]. L’intimé est la S.A. [Adresse 7], représentée par son représentant légal. Désistement de l’Appel L’appelant a décidé de se…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.391
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Exposé du litige Par requête reçue le 19 décembre 2024, monsieur [D] [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance rendue le 16 décembre 2024, dans le cadre d’un litige l’opposant à la SASU FCA FRANCE. Il conteste que l’ordonnance indique que…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/01986
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Audience publique de la Chambre Sociale L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimée L’intimée a confirmé son acceptation du désistement par…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 16/00500
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO. Références légales Les articles 400 et suivants du code de procédure civile sont applicables à cette affaire. Désistement de l’appel La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07981
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Contexte de l’Appel M. [Y] [N] et Mme [B] [P] épouse [N] ont interjeté appel le 24 juin 2024 contre un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige les oppose à la SA BNP Paribas Personal Finance et au SIP de Cagnes sur Mer.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/19076
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Mise à disposition de l’arrêt L’arrêt a été mis à disposition au greffe de la Cour, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties ont été préalablement informées de cette mise à disposition, respectant ainsi les conditions stipulées dans le code de procédure civile. Signatures officielles L’arrêt a été signé par Hervé LOCU, qui occupe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/10224
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Interruption de l’instance M. [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2024, et ce décès a été notifié à la partie adverse le 10 janvier 2025. Conformément à l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue à compter de cette notification. Diligences nécessaires pour la reprise de l’instance Les parties sont tenues…
