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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17409
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.021
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02618
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Caducité de la déclaration d’appel L’appelante n’a pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois fixé par l’avis de fixation daté du 28 octobre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Condamnation aux dépens La partie appelante est condamnée à payer les dépens d’appel, conformément aux dispositions légales en…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01149
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Contexte de l’Affaire M. [V] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à M. [M] par lettre recommandée le 13 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.892
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/05043
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [W] et Mme [B] [C] épouse [W] ont interjeté appel le 18 avril 2024 contre un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige concerne la SA Bnp Paribas Personal Finance et le SIP de Cagnes sur Mer. Procédure d’Assignation…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 20-14.219
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 20-14.219. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.101
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Application de…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.875
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 21/04311
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Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que l’affaire est prête à être jugée sur le fond. Fixation de l’audience L’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience, qui se tiendra devant un juge unique le…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.876
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.223
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05488
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Parties en présence Les demandeurs dans cette affaire sont Monsieur [V] [P], né le 28 novembre 1950, et Madame [W] [P] [J], née le 14 juin 1951, tous deux de nationalité française. Ils sont représentés par Me Perrine Escande de la SCP Bayle Joly, avocat au barreau de Bordeaux. La MAIF est également partie prenante,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14072
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. Absence de conclusions de l’intimé L’intimé n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/09576
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Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le jeudi 22 janvier 2026…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14142
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Contexte de l’affaire La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre la société INSOR, en délivrant une assignation le 27 Juin 2023. Cette action a été portée devant le tribunal compétent, entraînant une série de démarches procédurales. Désistement de la société FLATLOOKER Le 12 Novembre 2024, la société FLATLOOKER a notifié par voie électronique…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17594
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison de ce désistement, la Cour constate l’extinction de…
