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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.273
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 916 du code de procédure civile, qui a été modifié par le décret du 6 mai 2017. Cet article établit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Décision de la Cour La Cour de cassation a statué sur un pourvoi qui a été jugé irrecevable selon les…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.819
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/05755
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Désistement de l’appelant L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 6 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance La Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 janvier 2025, RG n° 24/02637
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 16 janvier 2025, RG n° 25/00187
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Décision de la Cour La chambre du conseil a statué sur la mesure d’isolement de Mme [E] [U] épouse [C], confirmant la décision prise le 11 janvier 2025 à 19 heures 20. Exécution de l’Ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre d’éventuels recours. Délai d’Appel Le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17316
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Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Le crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistement…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/01056
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Contexte de l’affaire La société inter dépannage a été condamnée à verser une somme totale de 51.282,90 euros, dont 11.282,90 euros ont déjà été réglés au 2 décembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’un jugement avec exécution provisoire, conformément à l’article 515 du code de procédure civile. Proposition de paiement En…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 21/03001
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les délais et les procédures d’appel. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 8 septembre 2021, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Le 7 mars 2022, une demande d’observations a été adressée,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.317
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Contexte Juridique Les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, ainsi que les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, établissent les règles concernant la recevabilité des pourvois. Irrecevabilité du Pourvoi La Cour a statué qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement la décision concernant le pourvoi,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.887
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/08792
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Contexte de l’affaire M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce le 31 août 2015, impliquant la société [15] gérée par M. [X] [I] et la société [16]. Procédures judiciaires Le 28 août 2020, M. [X] [I] et la SCP [12], en tant que liquidateur judiciaire de la société…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/04398
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03773
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 07 Mars 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a rendu un jugement concernant une affaire impliquant plusieurs entités, dont la SCI BELLECOMBE HABITAT et plusieurs SCCV. Appel formé par les parties Les entités concernées, à savoir la SCI BELLECOMBE HABITAT, la SCCV BELCOMBE RESIDENCES, la SCCV BELCOMBE ACTIVITES et…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 18-15.975
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Constatation de la péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-15.975. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.681
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.867
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00421
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Exposé du Litige Le 14 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort de France a rendu un jugement concernant la SAS Zanzinvest. Ce jugement a déclaré la contestation de la SAS recevable et a jugé irrégulière la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la Direction Régionale…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.874
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.085
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Désistement de Mme [Y] Mme [Y] a formellement renoncé à son pourvoi concernant le procureur général près la cour d’appel de Papeete. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er,…
