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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/05407
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Contexte Juridique La procédure se base sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de notification et de délais dans le cadre des appels. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue à ce jour. Non-Signification des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00180
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Contexte de l’audience L’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de M. [M] [F], retenu dans le cadre d’une procédure de garde à vue. Les avocats présents incluent Me Agathe LE STANC, désignée d’office pour représenter le retenu, et Me BENZINA, représentant le Préfet du Val-d’Oise. Irregularités alléguées Le conseil du retenu a…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/03868
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Déclaration d’appel La déclaration d’appel n°24/02916 a été enregistrée le 23 août 2024, et l’affaire est inscrite sous le numéro N° RG 24/03868 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D. Signification de la déclaration d’appel Un avis de signification de la déclaration d’appel a été émis le 18 novembre 2024. Demande d’observations écrites Une demande d’observations écrites a…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/19010
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la procédure d’appel. Fixation de la Date Une avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 27 novembre 2024, marquant le début d’une période d’attente pour les observations. Demande d’Observations Le 27 décembre…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.480
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à une déclaration d’appel établie par M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a ensuite notifié des conclusions d’incident de caducité de l’appel. Procédure et délais Selon l’article 908 du code de…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.854
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris note du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.578
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Rejet de la requête en radiation La décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décision Les signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.907
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 25/00089
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/02099. Cette ordonnance a été mise à disposition au greffe du tribunal, et les débats ont été menés publiquement en premier ressort. Demande de rectification Le 19 décembre 2024, Maître Juliette MICOINE a présenté une requête en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10794
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 décembre 2024, signalant un manquement dans le processus d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Déclaration de…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-15.288
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Rejet de la requête en radiation La décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décision Les signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.907
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/13146
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Désistement d’appel Madame [X] [F] a formulé un désistement d’appel dans l’affaire référencée, ce qui a conduit à la régularisation d’un protocole transactionnel entre les parties. Extinction de l’instance En conséquence, l’instance N° RG 24/13146 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO est considérée comme éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de Madame…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-16.602
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Décision de la requête La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, marquant un moment clé dans le traitement de cette affaire. Signataires de la décision La décision…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/18664
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Contexte de l’affaire La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2023, en lien avec une condamnation de la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Ce jugement a été précédé d’une décision du Tribunal de commerce de Paris datée du 12 octobre 2022, qui avait déjà condamné la…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.889
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-18.402
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La Cour de…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/00805
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Caducité de la déclaration d’appel L’article 908 du Code de Procédure Civile stipule qu’un appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Délai non respecté Dans cette affaire, l’appelant a formalisé sa déclaration d’appel le 11 juin 2024, mais n’a pas soumis ses conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17381
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 30 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation de non-conformité avec les exigences procédurales.…
