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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [B] [I]. Cette ordonnance a été prise par le juge compétent. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/00088
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Appel d’un jugement Monsieur [P] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audience et état de l’affaire L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024. Cependant, elle n’était pas en état d’être plaidée, ce qui a conduit à l’application des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01850
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Procédure Les baux d’habitation ont été contestés par une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion, datée du 5 septembre 2024. Les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ont été invoqués. Exposé…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/11504
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Contexte de l’affaire La société Wissous Froid a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 7 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la société Midex Transport Maritime. Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, la société Wissous Froid a déclaré se désister de son appel, en…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06894
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [C] [B] contre la S.A.S. Société Nouvelles Etudes Editions Publicité. M. [B] est représenté par Me Yannick Mamodabasse, avocat au barreau de Montpellier, tandis que l’intimée est représentée par Me Yasmina Mechoucha, avocat au barreau de Paris. Ordonnance de Fixation Une ordonnance de fixation a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/16134
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Procédure d’Assignation Par acte signifié le 20 décembre 2021, la SARL Maje et la société de droit luxembourgeois MS participations SA ont assigné la société Single man productions et M. [W] [H]. Bien que régulièrement assigné, M. [W] [H] n’a pas constitué avocat. Développement de l’Affaire Le 9 novembre 2023, le juge de la mise…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T], né en 1976, a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 17 octobre 2024. Cet appel a été transmis le 15 novembre 2024. Demande d’observation Le 27 novembre 2024, une demande d’observation a été adressée à M. [T] concernant la…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.101
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03773
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 07 mars 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a rendu un jugement concernant une affaire impliquant plusieurs entités, dont la SCI BELLECOMBE HABITAT et plusieurs SCCV. Appel formé par les parties Les entités concernées, à savoir la SCI BELLECOMBE HABITAT, la SCCV BELCOMBE RESIDENCES, la SCCV BELCOMBE ACTIVITES et…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02061
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Désistement de l’appel Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.820
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02830
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Contexte Juridique L’affaire se base sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 906-2, 906-3 et 911, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée le 7 janvier 2025, signalant un besoin d’éclaircissements ou de précisions concernant la…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.038
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro T 24-13.038 a été radiée. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signatures Cette décision a…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.886
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00373
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 803 du Code de Procédure Civile ainsi que sur les articles 394 et suivants de ce même code. Ces références légales encadrent les procédures judiciaires en cours. Ordonnance de Clôture Une ordonnance de clôture a été rendue le 22 Octobre 2024, marquant une étape importante dans la procédure…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/14081
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Contexte Juridique Les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances numérotées 24/14081 et 24/14079, permettant ainsi de traiter ces affaires ensemble. Numéro Unique d’Affaire L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/14079, simplifiant…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.741
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Caducité de l’assignation L’assignation a été remise au greffe le 2 janvier 2025, ce qui est inférieur au délai requis de quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, prévue pour le 16 janvier 2025. Application de l’article 754 Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, la remise de l’assignation doit être effectuée…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/02179
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Contexte de l’affaire La société NG Finance, qui a été renommée SAS Corporate Finance Haussmann, est spécialisée dans le conseil financier. Jusqu’au 22 décembre 2022, son actionnaire majoritaire et présidente était la SARL OS Conseil. Accord de rachat et créance Le 22 décembre 2022, un protocole a été signé dans le cadre d’une procédure de…
