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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a informé par courrier de son désistement…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00589
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Décès de M. [M] [K] et plainte initiale M. [M] [K] est décédé le [Date décès 1] 2017 alors qu’il pilotait un ULM DYNAMIC WT9 appartenant à M. [N] [D], qui a été détruit lors de l’accident. Suite à ce décès, Mme [W] [J] veuve [K] a déposé une plainte contre X auprès du procureur…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/03813
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Désistement d’instance Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025. Acceptation du désistement La S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00113
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Interjection d’Appel Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. Le _____________________ à______ heures______ Le procureur de la République, Non-Opposition à l’Exécution Nous, procureur…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02804
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Demande de renvoi de l’affaire L’appelant, présent ou représenté lors de l’audience du 17 janvier 2025, a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Radiation de l’instance En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance inscrite sous le N°…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06895
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [L] [C] [R] contre plusieurs intimés, dont M. [E] [D] et diverses sociétés, notamment la S.A.S. ACMG et la S.A.S. TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC. Les parties sont représentées par des avocats au barreau de Paris et d’Aix-en-Provence. Ordonnance de fixation Le 15 mars 2024, un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/14694
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Parties en présence M. [Z] [W] [P] et Mme [E], [Y], [P] sont les appelants, représentés par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Les intimés incluent Mme [A] [P] épouse [H], Mme [X] [P] épouse [R], M. [L], [J], [Z], [P], M. [D] [W],[S], [P], M. [N] [G], ainsi que Mme [U] [V] NÉE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 23/01975
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. SCI Cartier Bresson N°55, représentée par son gérant, et la S.A.R.L. Oscillo Système, également représentée par son gérant. Les deux parties sont représentées par des avocats respectifs au barreau de Paris et de Seine-Saint-Denis. Renvoi de l’audience L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/03649
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Contexte de l’affaire La SASU [4] a contesté une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 1 718 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour les mois de janvier et mai 2019. La contrainte a été délivrée le 12 septembre 2019 et signifiée le 16 septembre 2019.…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Exposé du litige M. [C] et Mme [R] épouse [C] ont interjeté appel des jugements rendus par le juge de l’expropriation du département des Pyrénées Orientales le 24 mai 2024, par courriel daté du 27 juin 2024. Le greffe a convoqué les parties concernées pour une audience prévue le 15 novembre 2024. Cependant, les appelants…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/04959
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Parties en présence L’affaire oppose [B] [F], représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, à S.A.S. ATERNO, représentée par Me Arnaud HOUSSAIN de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS et Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocats au barreau de NICE. Décès de l’appelant Une ordonnance d’interruption d’instance a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/00590
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Procédure La procédure concerne un bail d’habitation entre M. [R] [G] et Mme [V] [B], avec une demande en paiement des loyers et charges, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 19 mars 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/03921
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant la S.C.I. SAVCI, représentée par Me Yasmina Racon, et plusieurs intimés, dont Madame [M] [S], Madame [J] [P] épouse [S], et Monsieur [X] [S]. L’appelant conteste un jugement rendu le 9 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 24/04060
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la cour, identifiée par le numéro 24/04060. Ordonnance de jonction Par conséquent, il a été ordonné que les procédures numérotées 24/04060 et 24/04091 soient réunies. Continuation de l’instance L’instance se poursuivra sous le seul et unique…
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Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/04705
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Parties en présence La S.A.R.L. HOTEL BERBERE, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, a engagé des poursuites contre la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, représentée par Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, également avocat au barreau de Versailles. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. HOTEL BERBERE suite à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01777
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Procédure La société CDC HABITAT a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion de M. [S] [V] pour défaut de paiement. Cette action a été initiée par un commandement de payer délivré le 5 juin 2024, suivi d’une assignation en référé le 29 août 2024. Exposé du litige…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09474
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Contexte de l’affaire La Cour d’Appel de Paris est saisie d’une affaire portant sur la contestation d’une décision d’un organisme concernant l’immatriculation, l’affiliation ou le refus de reconnaissance d’un droit. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 21/09474, avec une déclaration d’appel datée du 3 novembre 2021. Parties impliquées L’appelante dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/10930
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Procédure d’Assignation La société Illumina Cambridge Limited a assigné la société MGI International Sales Co Limited en contrefaçon de ses brevets EP 1 828 412 et EP 2 021 415 par acte signifié le 2 novembre 2020. Développement de l’Affaire Le juge de la mise en état a clos les débats par ordonnance du 31…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/04449
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel dans le cadre des litiges commerciaux. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit la S.A.R.L. PROMEN à interjeter appel le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01625
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Contexte de l’affaire La juridiction des référés de Toulouse a désigné un expert, M. [U] [R], par ordonnance du 23 novembre 2021, dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°21/01709. Ce litige concerne des questions de conformité et de sécurité incendie. Assignations et demandes d’expertise M. [K] [E] et Mme [Z]…
