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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [F] [B] [H]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 18 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [E] [X], retenu en garde à vue et assisté par un interprète en langue arabe. L’audience publique a été tenue en présence de son avocat, Me Ruben Garcia, et de l’avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Me Elif Iscen. Le dossier a été enregistré sous le numéro…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/15553
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Contexte juridique L’article 930-1 du code de procédure civile stipule que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité qui peut être relevée d’office. Cette disposition vise à garantir la bonne gestion des procédures judiciaires et à moderniser les échanges entre les parties et les juridictions. Conditions…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/03201
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Interjection d’appel La S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 09 juillet 2024. Désistement de l’appel Par conclusions datées du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a informé la cour de son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01785
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Procédure La société ADOMA a engagé une procédure en date du 4 septembre 2024 pour le paiement des loyers et des charges, ainsi que pour la résiliation du bail et l’expulsion de M. [E] [M] pour défaut de paiement. Exposé du litige Un contrat de résidence a été signé le 14 août 2009 entre ADOMA…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/13382
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Désistement d’appel La S.N.C. [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel à l’égard de la S.A. SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL et de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALTY SE. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06637
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.S. IZIMMO, représentée par Me Marine KERROS et Me Christophe LHERMITTE, à M. [F] [R], représenté par Me François TEYTAUD. Contexte de l’affaire La Cour d’Appel de Paris traite une requête en déféré concernant une ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00657
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Conclusions de Securitas Technology Services Le 18 novembre 2024, la société Securitas Technology Services, héritière de Securitas Alert Services, a soumis des conclusions visant à déclarer la société Kar Services recevable mais mal fondée dans son appel contre une ordonnance du 10 octobre 2024. Securitas a demandé la confirmation de cette ordonnance, le déboutement de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/00564
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Contexte Juridique Les articles 798 et 803 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises. Décès de [U] [T] Le 30 décembre 2024, le conseil de [U] [T] a informé par courrier du décès de cette dernière, en joignant l’acte de décès.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été déposée le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a ensuite envoyé un courrier indiquant son…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00318
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Jugement du Tribunal de Commerce de Nice Le 18 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement qui a ordonné la main levée d’une ordonnance antérieure, débouté la société l’UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR) de sa demande de paiement, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/17146
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Désistement de Madame [W] [K] Madame [W] [K], appelante, a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées. Acceptation du désistement Le désistement a été effectué sans réserve, et les intimés ont déclaré accepter ce désistement. Conséquences du désistement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Madame [F] [X]. Cette ordonnance a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la réception…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02801
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Désistement de l’instance Le désistement d’instance de la S.A.S. a été constaté, étant jugé parfait en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement. Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte par effet du désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Charge des frais et dépens Conformément à l’article 399…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06894
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [C] [B] contre la S.A.S. Société Nouvelles Etudes Editions Publicité. M. [B] est représenté par Me Yannick Mamodabasse, avocat au barreau de Montpellier, tandis que l’intimée est représentée par Me Yasmina Mechoucha, avocat au barreau de Paris. Ordonnance de Fixation Une ordonnance de fixation a…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/10392
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Contexte de l’Affaire M. [K] [T] a interjeté appel du jugement n° RG 21/00683 rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF). Audience et Absence de M. [T] Lors de l’audience du 20 novembre 2024 à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/10354
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Monsieur [P] [N], qui a déposé une assignation le 09 août 2023. Cette action a été engagée dans le cadre des articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 14 juin 2024, Monsieur [P] [N] a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a informé par courrier de son désistement…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00589
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Décès de M. [M] [K] et plainte initiale M. [M] [K] est décédé le [Date décès 1] 2017 alors qu’il pilotait un ULM DYNAMIC WT9 appartenant à M. [N] [D], qui a été détruit lors de l’accident. Suite à ce décès, Mme [W] [J] veuve [K] a déposé une plainte contre X auprès du procureur…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/03813
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Désistement d’instance Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025. Acceptation du désistement La S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu…
