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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00481
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Procédure La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023, avec une plaidoirie prévue pour le 28 octobre 2024. Le délibéré, initialement fixé au 16 décembre 2024, a été prorogé au 20 janvier 2025. Exposé du litige Un contrôle URSSAF a été effectué sur la société [P] pour les années 2018 à 2020,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/11357
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un appel interjeté par la S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI, représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de Marseille. Les intimés sont M. [F] [N] et M. [O] [N], tous deux représentés par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Jugement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/10749
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Contexte de l’affaire Courant février 2021, M. [T] a engagé M. [W] en tant qu’expert conseil pour l’assister dans l’indemnisation d’un sinistre survenu le 15 janvier 2021. M. [W] a ensuite assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 7 novembre 2023 pour obtenir le paiement de ses honoraires. Procédure judiciaire La clôture…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/18904
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme indiqué dans ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/16243
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Contexte du litige La commune de [Localité 6] a signé un contrat le 15 juin 2001 avec la société World privilèges club pour la gestion d’une salle de spectacle. Ce contrat, d’une durée de trois ans, a été renouvelé tacitement. En cours de contrat, la société The congres house a remplacé World privilèges club. Le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15813
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/35875
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Contexte de l’affaire Cette affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant une demande formulée par Mme [B] [O] épouse [R] contre M. [P] [R]. Les avocats respectifs des parties sont Me Sylvie HATCHUEL pour la demanderesse et Me Séverine COHEN pour le défendeur. Prolongation de délibéré Le jugement initialement prévu a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/06805
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la S.A. BNP Paribas, représentée par son Directeur Général et l’avocate Maître Valérie Panepinto, et la S.C.I. Jean Bart, représentée par l’avocat Maître Christophe Denizot. Les deux parties sont engagées dans une procédure judiciaire au Tribunal Judiciaire de Bobigny. Informations sur le Délibéré Le délibéré de cette…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/18906
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00233
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A. Batigère Habitat, représentée par Me Aude Lacroix, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Nathalie Jourde-Larose, avocat au barreau de Versailles. En face, le défendeur est M. [R] [H], qui se présente en personne. Contexte de l’affaire Le Juge des contentieux de la protection…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02624
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au sein du Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 24/02624. Elle implique deux parties : la S.A.R.L. La Licorne, représentée par son avocat Me Pierre Morelon, et la S.C.I. SCI Lac Patrimoine, représentée par Me Jean-David Zerdoun. Parties impliquées…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01013
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la S.A. SEQENS et deux défendeurs, Monsieur [M] [Y] et Madame [X] [S] [G]. Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire d’Évry lors d’une audience publique tenue le 20 janvier 2025. Parties impliquées La demanderesse, S.A. SEQENS, était représentée par Me Sophie Commercon, avocat au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/08260
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au sein du Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 23/08260. Elle oppose la S.C.I. [Adresse 1], représentée par son avocat Maître Nicolas Bouttier, à la S.D.C. [Adresse 2], représentée par son syndic, la SASU Citya Evam-GID, et son avocat…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/06674
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige opposant S.D.C., représenté par son syndic, le cabinet CPI – SYNERGI SARL, à Monsieur [Y] [R]. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/06674 et est traité par la Chambre 5/Section 3 du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Représentation légale S.D.C. est représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
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Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/13596
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Contexte de l’affaire La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été saisie de deux appels concernant un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 17 septembre 2024. Les appels portent les références RG 24/13067 et RG 24/13596, respectivement déposés le 28 octobre 2024 et le 12 novembre 2024. Parties impliquées Les appelants dans cette affaire…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00735
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. Obligation de paiement du droit d’appel Selon l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un droit de 225 euros est exigé des parties en instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Ce droit doit être…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/08037
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au sein du Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 23/08037. Elle oppose la S.A.R.L. GREEN PALETTE, représentée par Maître Stéphane Bokobza, à la S.C.I. JK DIDEROT, représentée par Me Delphine Maratray-Baccuzat. Représentation légale Les deux parties sont représentées par…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/04561
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Déclaration d’appel Monsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 07 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 19 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistement La Fondation…
